Comment résilier un contrat ECA Assurances ?
Mis à jour le 08/04/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
Vous n'êtes plus satisfait de votre contrat ECA et souhaitez vous tourner vers une autre compagnie d'assurances ? La procédure de résiliation est à la fois simple et rapide, et s'effectue directement en ligne. Les délais et préavis à respecter dépendent de la couverture concernée. Ce guide revient sur les différentes démarches à effectuer pour mettre fin à votre souscription. Vous pourrez également utiliser l'un de nos modèles de lettre de résiliation, et l'envoyer avec notre service d'envoi en ligne.
1. Quand peut-on résilier une assurance ECA ?
Comment stopper un contrat ECA à l'échéance annuelle ?
Les assurances ECA sont renouvelées automatiquement chaque année. Pour empêcher cette reconduction, vous devrez envoyer une demande de résiliation avant l'échéance de votre contrat. Afin de ne pas oublier cette date anniversaire, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance. Le délai de résiliation est ensuite d'un mois après la réception de votre lettre de résiliation.
Quelles assurances ECA peut-on arrêter avec la loi Hamon ?
Certaines assurances ECA peuvent bénéficier de la loi Hamon comme :
- l'assurance auto ;
- l'assurance habitation ;
- l'assurance affinitaire (mobile...)
Vous pouvez y mettre fin à tout moment après une année de contrat, sans frais ni justificatif. Le préavis est d'un mois pour envoyer votre courrier de résiliation. La rupture de votre contrat sera ensuite effective sous 30 jours.
La loi Legendre, le pendant de la loi Hamon pour les mutuelles
Depuis décembre 2020, la loi Legendre permet aux assurés de stopper leur mutuelle ECA à tout moment après 1 an de contrat. Le principe est donc le même que celui de la loi Hamon.
Quels sont les motifs légitimes acceptés par ECA ?
Pour arrêter votre assurance ECA avant un an, vous devez invoquer un motif légitime de résiliation. Pour cela, vous devrez joindre un justificatif à votre lettre de résiliation. Voici quelques exemples de ces situations exceptionnelles :
- en cas de décès de l'assuré ;
- en cas de changement matrimonial (mariage, divorce, etc.) ;
- en cas de changement de domicile ;
- en cas de surendettement, de licenciement d'un CDI ;
- en cas d'incarcération.
Quelle possibilité de résiliation pour une assurance facultative ?
Les contrats optionnels ne sont pas concernés par les lois Hamon ou Legendre. Alors à quel moment quitter ECA ? Si vous avez souscrit par exemple :
- une GAV, garantie accidents de la vie ;
- une protection juridique ;
- une assurance décès ;
- une mutuelle animaux ;
vous pourrez y mettre fin à l'échéance annuelle ou en invoquant l'un des motifs cités précédemment.
Comment se rétracter d'une couverture ECA ?
Vous avez souscrit votre assurance ECA à distance (par démarchage téléphonique ou en ligne)? Vous pouvez utiliser le droit de rétractation. Le délai est de 14 jours pour arrêter votre contrat par courrier recommandé.
Résilier mes assurances ECA2. Quelle lettre de résiliation envoyer pour un contrat ECA ?
Pourquoi choisir l'envoi en recommandé ?
Pour mettre un terme à votre assurance ECA, vous devrez obligatoirement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode d'expédition vous permet d'avoir la certitude que votre demande a bien été prise en compte. En cas de litige, l'accusé de réception pourra également vous servir. Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. N'oubliez pas d'ajourer un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Comment fonctionne le service d'envoi de Resilier.com ?
Notre service vous permet d'envoyer votre lettre de résiliation d'une assurance ECA depuis chez vous, directement en ligne. Comment procéder ?
- Accédez au modèle de lettre de résiliation de votre assurance ECA. Il vous suffit de taper le nom de la compagnie sur notre moteur de recherche, puis de choisir votre type de contrat (assurance auto, habitation, etc.).
- L'adresse de résiliation de ECA s'affichera automatiquement.
- Indiquez ensuite votre numéro de contrat puis sélectionnez votre motif de résiliation.
- Ajoutez une pièce jointe justificative si vous disposez d'un motif légitime.
- Renseignez vos coordonnées puis signez votre courrier (par signature manuscrite ou téléchargée).
- Validez votre envoi. Votre lettre sera envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle sera remise en main propre à ECA par le facteur.
Le courrier type de résiliation d'un contrat ECA
Voici un exemple de lettre de résiliation d'un contrat auto ECA avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance auto ECA
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance auto ECA
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto ECA n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat auto ECA, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat auto ECA soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettre3. Questions/Réponses sur la résiliation d'une assurance ECA
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance ECA ?
Le préavis de résiliation d'une assurance ECA est de 2 mois à l'échéance annuelle et d'un mois avec la loi Hamon.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat ECA ?
Votre lettre de résiliation d'une assurance ECA devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Vous devrez également ajouter un justificatif si vous invoquez un motif légitime.
Quel est le délai de rétractation d'une assurance ECA ?
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour rompre votre contrat ECA par courrier recommandé. Ce droit de rétractation n'est valable que si vous avez souscrit votre assurance par téléphone ou en ligne.
Où trouver la liste des motifs légitimes acceptés par ECA ?
La liste complète des motifs légitimes acceptés par ECA figure dans les conditions générales de vente de votre contrat.
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