Résiliation de la protection juridique ECA : les démarches
Mis à jour le 30/10/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
La protection juridique vous accompagne dans les situations conflictuelles ou litigieuses. Par exemple, un artisan a causé des dommages lors des travaux, vous n’avez jamais été livré de votre achat… Si le contrat ne vous semble plus nécessaire aujourd’hui, pensez à le stopper. Dans ce guide, découvrez quand et comment y mettre un terme. Un modèle de lettre est également disponible afin de vous aider au mieux.
Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’un contrat ECA.
1. Quand peut-on rompre sa couverture ECA ?
Les différents moments pour résilier
Pour rappel, la protection juridique est valable 1 an et est automatiquement renouvelée. En conséquence, si vous désirez la stopper, vous devez en faire la demande à votre assureur.
Vous connaissez peut-être la loi Hamon qui permet d’annuler son contrat après 1 an. Sachez qu’elle ne s’applique pas à la protection juridique.
Alors quand demander l’arrêt ? La résiliation peut intervenir :
- à l’échéance annuelle ;
- en cours d’année avec un motif légitime ;
- en cours d’année mais avec le règlement des cotisations restantes jusqu’à l’échéance annuelle.
Quels motifs permettent la résiliation infra-annuelle ?
Quelques situations sont considérées comme étant légitimes pour suspendre un contrat. Il y a par exemple :
- un changement de situation personnelle ou professionnelle (à condition que celui-ci ait un impact sur le risque et donc sur les cotisations) ;
- le décès de l’assuré ;
- l’absence de courrier concernant la date d’échéance et le moment auquel vous avez la possibilité de renoncer à votre protection (loi Chatel) ;
- la résiliation de l’un des contrats pour sinistre, ce qui permet de stopper tous les contrats détenus chez ECA…
Vous avez un doute concernant votre situation ? Lisez les CGV (conditions générales de vente) de votre protection juridique ou rapprochez-vous de votre conseiller.
Quels sont les délais des préavis ?
Les délais sont variables. Prenons une demande d’interruption à échéance annuelle, le préavis doit être notifié au cours de la période autorisée parECA (sur votre avis d'échéance).
Autre exemple avec un déménagement, il faut avertir ECA dans les 3 mois après le changement de domicile. La résiliation prendra effet 1 mois après l’envoi de votre demande.
2. La lettre pour arrêter sa protection juridique ECA
L’envoi d’un recommandé
Les conditions générales de vente (CGV) d’ECA énoncent qu’il n’y a qu’un seul moyen de transmettre votre demande : l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception.
Ce mode sécurisé vous permet de disposer d’une preuve en cas de souci avec ECA : l’accusé de réception. Cette pièce doit impérativement être signée par ECA pour que votre lettre leur soit remise.
Vous obtiendrez, par ailleurs, une preuve de dépôt et un suivi afin d’observer l’évolution de l’acheminement.
Utilisez notre courrier prêt à être expédié
Économisez du temps avec notre exemple de lettre. Il vous suffit de cliquer sur “Envoyer cette lettre” pour la personnaliser ou choisir un autre motif (rétractation, hausse des tarifs…). Vous remarquerez que le contenu change en fonction du motif sélectionné.
Modèle de lettre de résiliation d’une protection juridique ECA
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de résiliation d’une protection juridique ECA
Madame, Monsieur,
Par ce recommandé, je vous informe vouloir rompre mon contrat conclu auprès de votre compagnie. Celui-ci porte le numéro …………… (préciser le numéro du contrat) et arrive bientôt à échéance.
La loi prévoit la possibilité de résilier à l’échéance annuelle à la condition que l’assuré prévienne au minimum 2 mois avant la date d’échéance. Le délai du préavis court à partir de la date d’envoi du courrier. Comme vous pouvez le constater sur le cachet, je respecte la loi et vos conditions générales de vente en vous l’envoyant dans les délais impartis.
Pour cette raison, je vous remercie de prendre en considération ma demande à sa réception et de mettre fin à mon contrat en date du …/…/… (noter la date à laquelle vous souhaitez la résiliation).
Par ailleurs, si des mensualités auraient été trop versées, je vous remercie également de procéder à leur remboursement.
(Signature)
Envoyer cette lettreResilier.com est accessible de jour comme de nuit, 7 jours sur 7.
3. Questions/réponses sur la résiliation de la protection juridique ECA
Puis-je demander l’arrêt de mon contrat par mail ou téléphone ?
Non, les CGV d’ECA expliquent que seul le recommandé avec accusé de réception est accepté par la compagnie.
Serais-je remboursé des cotisations trop versées ?
Oui, sauf si vous annulez votre couverture hors échéance sans motif légitime.
Puis-je me rétracter ?
Si la signature de la protection juridique date d’il y a moins de 14 jours et qu’elle a été faite après un démarchage ou à distance, vous pouvez vous rétracter.