La résiliation d'une mutuelle ECA
Mis à jour le 08/11/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
Lancé en 1995, ECA est un courtier spécialisé dans l'assurance, dont la complémentaire santé. Vous souhaitez changer d'assureur ? Notre guide vous aide à mettre fin à ce contrat en tenant compte des conditions générales de vente. Vous y trouverez tous les délais et préavis à suivre, les motifs légitimes acceptés par l'assureur ou encore la lettre de résiliation à envoyer.
Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’un contrat ECA.
1. Quand peut-on arrêter une mutuelle ECA ?
Quel est le délai de rétractation d'une assurance santé ECA ?
Si vous avez souscrit votre complémentaire santé ECA à distance (en ligne ou au cours d'un démarchage), vous pouvez bénéficiez du droit de rétractation. Vous disposez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y mettre un terme. Votre demande de renonciation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées.
Comment stopper un contrat santé ECA à l'échéance annuelle ?
Tous les ans, l'assurance santé ECA est renouvelée automatiquement. La rupture du contrat est possible lors de cette échéance annuelle. Le préavis de résiliation est de 2 mois avant cette date anniversaire. Pour ne pas oublier cette dernière, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance. Ce document vous indique à quel moment entreprendre vos démarches de résiliation mais aussi le montant de la prime d'assurance.
Arrêter une complémentaire santé ECA après un an
Depuis 2020, la résiliation d'une assurance santé ECA est également possible à tout moment après un an. Aucun frais de résiliation ni justificatif ne vous seront demandés.
L'arrêt d'une mutuelle ECA avant un an
Vous pouvez mettre fin à votre assurance santé ECA avant un an en invoquant un motif légitime. Il vous suffit de joindre un justificatif à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès de l'assuré ;
- la souscription d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ;
- un déménagement ;
- une hospitalisation longue ;
- un surendettement ;
- un licenciement en CDI ;
- une incarcération de + de 3 mois ;
- une hausse des cotisations par ECA Assurances.
2. La lettre de résiliation d'une assurance santé ECA
Quelle lettre de résiliation choisir pour une mutuelle ECA ?
Pour rompre votre contrat d'assurance santé ECA, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Cette méthode 100% sécurisée vous permet d'avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte.
En cas de litige avec l'assureur, l'accusé de réception fera office de preuve incontestable.
Quels éléments inclure dans mon courrier de résiliation ECA ?
Votre lettre de résiliation d'une mutuelle ECA devra comprendre vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. N'oubliez pas d'ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance santé ECA
Voici un courrier type de résiliation d'une mutuelle ECA après un an de contrat :
Modèle de lettre de résiliation d'une mutuelle ECA Assurances
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance santé ECA
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle ECA Assurances n°(indiquez votre numéro de contrat). Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier un contrat santé ECA en 4 questions
A quel moment peut-on stopper une mutuelle ECA ?
L'assurance santé ECA est résiliable à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance santé ECA ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois pour stopper votre contrat santé ECA à l'échéance annuelle et d'un mois pour une résiliation infra-annuelle.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une mutuelle ECA ?
L'arrêt de votre complémentaire santé ECA nécessite l'envoi d'un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
La souscription d'une mutuelle d'entreprise est-elle un motif légitime de résiliation ?
Oui, si vous devez adhérer à une mutuelle d'entreprise obligatoire, vous pouvez rompre votre contrat santé ECA à tout moment. Il vous faudra alors fournir une attestation employeur.
