La résiliation d’une GAV ECA en un clin d’œil
Mis à jour le 04/11/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
La GAV, ou garantie accidents de la vie, vous couvre en cas de dommages corporels. Ils peuvent survenir lors d’un loisir, d’une agression, d’une blessure à votre domicile… Si des dépenses sont engagées, votre assurance pourra vous indemniser. Le contrat ne vous est plus utile ? Vous souhaitez économiser en mettant fin à une assurance optionnelle ? Voici les démarches pour résilier votre GAV ECA.
Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’un contrat ECA.
1. Quand peut-on procéder à la résiliation d’une GAV ECA ?
L’échéance annuelle : cesser sans frais et sans justification
La GAV est un contrat signé pour 1 an avec tacite reconduction. Autrement dit, si vous ne vous manifestez pas pour stopper, il est automatiquement prolongé.
L’échéance annuelle permet tout justement d’arrêter l’assurance à la date annuelle du contrat. Pour cela, vous n’avez ni besoin de vous justifier, ni de pénalités à payer. Pour que votre demande soit prise en compte dans ce cadre, envoyez-la pendant la période notée sur votre avis d'échéance.
Mettre un terme à la garantie avec la loi Chatel
La loi Chatel impose à votre assureur ECA de vous informer de votre droit à résilier. Il doit vous envoyer un document mentionnant la date de l’échéance annuelle, ainsi que la période de résiliation possible.
En cas de réception moins de 15 jours avant la date limité de résiliation, vous disposerez de 20 jours après la date d'envoi du courrier pour transmettre votre résiliation.
En cas de non réception, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment après l'échéance.
Les motifs pour résilier la GAV hors échéance
Il est possible d’exiger une résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire en cours d’année, si un motif légitime est présenté. L’article L113-16 du code des assurances précise les différents motifs valables. Par exemple :
- l’assuré est décédé ;
- votre situation matrimoniale évolue (séparation, divorce…) ;
- vous avez été licencié ;
- vous partez à la retraite ;
- ECA refuse de baisser le montant de vos cotisations alors même que le risque a diminué…
En cas de changement de situation ou de décès, prévenez l’assureur dans les 3 mois suivant l’évènement.
Pour une résiliation avec motif, un justificatif est à fournir.
Comptez un préavis de 1 mois.
Stopper ma GAV ECAPeut-on résilier sa GAV à tout moment de l’année sans motif ?
Ce type d’assurance ne bénéficie pas de la loi Hamon permettant l’arrêt n’importe quand après 1 an.
Si vous désirez l’interrompre en cours d’année sans vous justifier, vous devrez tout de même payer les cotisations restantes jusqu’à l’échéance annuelle.
Rétractation ou résiliation ?
Vous avez signé votre contrat il y a moins de 14 jours ? Deux situations existent :
- vous avez souscrit à distance ou après un démarchage : vous pouvez vous rétracter ;
- vous avez souscrit en agence : il n’y a pas de rétractation possible.
Pour renoncer à votre GAV ECA, envoyez une lettre. Besoin d’un modèle ? Cliquez sur “Envoyer cette lettre” sous le modèle de courrier pour une résiliation. Vous pourrez alors choisir le motif “Droit de rétractation (14 jours)”.
2. Les démarches pour résilier une garantie accident de la vie ECA
Comment informer la compagnie de votre choix ?
La meilleure façon de vous désengager de la GAV est d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Avec ce mode, vous profitez d’une preuve de dépôt, d’un suivi et d’un accusé de réception. Ce dernier élément constitue une preuve recevable en cas de litige avec ECA.
A quelle adresse de résiliation expédier votre courrier ?
ECA Assurances
92-98 Boulevard Victor Hugo
92110 Clichy.
Notre courrier type pour stopper son assurance
Vous cherchez un exemple de lettre ? Ci-dessous, nous vous en proposons un concernant une cessation à l’échéance annuelle. Si ce motif ne correspond pas à votre situation, trouvez celui qui vous convient en cliquant sur “Envoyer cette lettre”. De nombreuses autres raisons sont disponibles dans le menu déroulant. Le contenu se modifie automatiquement.
Modèle de lettre de résiliation d’une GAV ECA
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : demande de résiliation de ma GAV ECA
Madame, Monsieur,
Par ce courrier recommandé, je vous informe vouloir rompre mon contrat n° …………… (indiquer le numéro de votre contrat) souscrit auprès de votre compagnie ECA.
En raison de l’approche de l’échéance annuelle, je vous préviens, comme le veut la loi, plus de 2 mois avant cette date.
Je vous remercie de prendre en considération ma demande et de confirmer le terme de la GAV par écrit.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
(Signature)
Envoyer cette lettreLes + de Resilier.com
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- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. 3 questions sur la résiliation de la GAV ECA
Comment informer la compagnie de ma décision de stopper ?
Pour une prise en compte certaine de votre demande, envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.
Serais-je remboursé en cas de mensualités trop versées ?
Oui, ECA doit vous restituer les sommes que vous avez payées en avance. Vous pouvez en formuler la demande dans la lettre de résiliation.
Que faut-il mettre dans sa lettre d’interruption ?
Notez votre numéro de contrat, le type de résiliation (échéance annuelle, déménagement, décès…), la date d’effet souhaitée si hors échéance. En cas de motif, il faut joindre un justificatif.