Comment résilier une assurance habitation Viasanté mutuelle (ex Mutuelle Bleue) ?
Mis à jour le 25/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous souhaitez mettre un terme à votre assurance logement Viasanté mutuelle (ex Mutuelle Bleue) ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à suivre aux motifs légitimes acceptés en passant par la lettre de résiliation à envoyer.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation Viasanté mutuelle.
1. Les délais de résiliation d'un contrat logement Viasanté mutuelle
Comment renoncer à son assurance santé Viasanté mutuelle ?
Si vous avez souscrit votre assurance santé Viasanté Mutuelle à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
L'arrêt d'une assurance habitation Viasanté mutuelle à l'échéance annuelle
Vous pouvez d'abord rompre votre contrat logement Viasanté mutuelle (ex Mutuelle Bleue) à l'échéance annuelle, lors du renouvellement automatique du contrat. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire est alors à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation.
La résiliation d'un contrat logement Viasanté mutuelle après un an
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez également mettre fin à votre assurance habitation Viasanté mutuelle à tout moment après un an. Vous n'aurez aucun frais de résiliation à payer, ni de justificatif à présenter. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d'un mois.
La rupture d'un contrat habitation Viasanté mutuelle avant un an
La rupture anticipée d'un contrat logement Viasanté mutuelle est possible si vous disposez d'un motif légitime. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels que vous devrez obligatoirement justifier :
- le décès de l'assuré ;
- un déménagement ou la vente du logement assuré ;
- un surendettement ou une faillite personnelle ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
- une hausse des cotisations par Viasanté mutuelle.
La résiliation des autres contrats Viasanté mutuelle
Vous souhaitez stopper une autre assurance Viasanté mutuelle ? Retrouvez nos guides de résiliation des assurances auto, santé et GAV.
2. La lettre de résiliation d'une assurance habitation Viasanté mutuelle
Quelle lettre de résiliation choisir pour un contrat logement Viasanté mutuelle ?
La résiliation d'une assurance habitation Viasanté mutuelle passe par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. N'oubliez pas d'ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime. Si vous êtes locataire, n'oubliez pas de souscrire un nouveau contrat d'assurance logement avant d'entreprendre toute démarche de résiliation.
Un exemple de lettre de résiliation d'un contrat logement Viasanté mutuelle
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance habitation Viasanté mutuelle avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance habitation Viasanté mutuelle
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance habitation Viasanté mutuelle
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation Viasanté mutuelle n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. L'arrêt d'un contrat logement Viasanté mutuelle en 4 questions
A quel moment peut-on résilier un contrat logement Viasanté mutuelle avec la loi Hamon ?
L'assurance habitation Viasanté mutuelle est résiliable à tout moment après un an si vous faites appel à la loi Hamon.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance habitation Viasanté mutuelle à l'échéance annuelle ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois pour envoyer votre demande de résiliation d'un contrat logement Viasanté mutuelle.
Faut-il envoyer un courrier recommandé pour rompre son contrat logement Viasanté mutuelle ?
Oui, la résiliation d'une assurance habitation Viasanté mutuelle requiert l'envoi d'une lettre recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation de l'assurance habitation Viasanté mutuelle ?
L'arrêt du contrat logement Viasanté mutuelle est d'un mois suivant la réception de votre courrier de résiliation.
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