La résiliation d'une assurance Viasanté mutuelle (ex Mutuelle Bleue)
Mis à jour le 25/09/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
La résiliation d’un contrat Viasanté mutuelle (ex Mutuelle Bleue) nécessite l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, quelle que soit l’assurance concernée. Quels sont les délais à respecter ? Quels motifs légitimes peut-on invoquer ? Quelle lettre de résiliation envoyer ? Notre guide répond à toutes ces questions.
1. La procédure de résiliation d’une assurance Viasanté mutuelle
Qu’est-ce que l’avis d’échéance ?
Pour savoir à quel moment effectuer vos démarches de résiliation d’un contrat Viasanté mutuelle (ex Mutuelle Bleue), la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d’échéance. Ce document vous indique également le montant de la prime d’assurance à régler. Il doit vous être envoyé jusqu’à 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat.
Quand peut-on stopper un contrat Viasanté mutuelle ?
Votre assurance Viasanté mutuelle peut être résiliée à différents moments selon votre situation et le type de contrat concerné :
- dans les 14 jours suivant sa signature grâce au droit de rétractation (uniquement si le contrat a été souscrit à distance) ;
- avant un an avec un motif légitime prévu par les conditions générales de vente (CGV) ;
- à l’échéance annuelle, lors du renouvellement automatique du contrat (ex : pour la GAV) ;
- à tout moment après un an avec la loi Hamon (pour les contrats auto et habitation) ;
- à tout après un an dans le cadre d’une résiliation infra-annuelle (pour la mutuelle).
Quel est le préavis de résiliation d’une assurance Viasanté mutuelle ?
Le préavis de résiliation d’un contrat Viasanté mutuelle peut être :
- de 2 mois avant la date d’échéance ;
- d’un mois si vous faites appel à la loi Hamon ;
- dans les 3 mois suivant l'événement ou changement de situation avec un motif légitime.
Les motifs légitimes de résiliation acceptés par Viasanté mutuelle
Il est possible d'arrêter son assurance Viasanté mutuelle avant un an avec un motif légitime. Un justificatif devra alors être ajouté à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès de l'assuré ;
- un changement d'adresse ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- un changement matrimonial (mariage, divorce, etc.) ;
- une hausse des cotisations par Viasanté mutuelle ;
- une faillite personnelle ou un surendettement.
2. Quelle lettre de résiliation choisir pour un contrat Viasanté mutuelle ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à Viasanté mutuelle ?
La résiliation d’une assurance Viasanté mutuelle passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro d’assuré et votre motif de résiliation. Un justificatif devra aussi être joint si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d’une assurance Viasanté mutuelle
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d’un contrat Viasanté mutuelle à l’échéance annuelle :
Modèle de lettre de résiliation d’une assurance Viasanté mutuelle
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat Viasanté mutuelle
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance Viasanté mutuelle n°(indiquez le numéro de votre contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d’échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettre
Comment utiliser le service d’envoi de Resilier.com ?
Pour gagner du temps, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d’un contrat Viasanté mutuelle avec notre service d’envoi en ligne. Nos modèles de lettre comprennent déjà la bonne formulation et l’adresse de résiliation correspondante. Leur contenu s’adapte automatiquement à chaque motif de résiliation. Il ne vous reste plus qu’à personnaliser et signer électroniquement votre courrier. Après avoir été envoyé en recommandé avec accusé de réception, ce dernier sera remis en main propre à Viasanté mutuelle.
3. Questions / Réponses sur l’arrêt d’une assurance Viasanté mutuelle
Quel est le délai de rétractation d’un contrat Viasanté mutuelle ?
Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre assurance Viasanté mutuelle pour y renoncer par lettre recommandée.
Quand doit-on recevoir l’avis d’échéance ?
Vous devez recevoir l’avis d’échéance dans les 15 jours suivant la date de renouvellement de votre contrat Viasanté mutuelle.
Quelle lettre de résiliation envoyer à Viasanté mutuelle ?
Pour mettre fin à votre contrat Viasanté mutuellee, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Si vous souhaitez invoquer un motif légitime pour stopper votre assurance Viasanté mutuelle avant un an, vous devrez joindre un justificatif à votre demande de résiliation.
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