Comment résilier une assurance AGPM ?

Mis à jour le 06/08/2024 - Par Séverine Fauchille

L’AGPM propose des contrats d’assurance santé, habitation, auto, épargne et prévoyance à destination des militaires et civils. Vous souhaitez mettre fin à l'une de ces couvertures ? Notre guide revient sur les lois qui encadrent ces procédures, les délais à respecter, les motifs légitimes acceptés et la lettre de résiliation à envoyer à l'assureur.

1 - Résilier un contrat AGPM avec le Code des Assurances

Quels sont les motifs légitimes de résiliation d'un contrat AGPM ?

Les contrats auto, habitation et santé de l’AGPM sont régis par le Code des Assurances. Celui-ci fixe plusieurs motifs légitimes de résiliation qui peuvent s’appliquer à tout moment, même pendant la première année ou avant l’échéance d’une mutuelle santé.

•  en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle (Article L113-16 du Code des Assurances). Le contrat d’assurance AGPM peut être stoppé "lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle". En d'autres termes, il faut que le risque soit modifié. Vous avez trois mois pour demander la résiliation à l'assureur avec un préavis d’un mois ;
•   en cas de modification du risque (Article L113-4). L’AGPM peut augmenter la cotisation si le risque est plus fort. Si vous refusez la hausse, vous pouvez mettre fin au contrat avec un préavis de 30 jours. De même, si le risque diminue mais que l’AGPM refuse de réduire la prime, vous pouvez résilier votre assurance avec un préavis de 30 jours. Notez que la compagnie ne peut pas modifier la prime d’une assurance santé pour raison médicale ;
•   en cas de non-respect de la loi Chatel (Article L113-15-1). L’AGPM doit vous envoyer un avis d’échéance, qui indique clairement la possibilité d'arrêter votre contrat santé, auto ou habitation. Il doit aussi préciser la date limite de non-reconduction. Si cet avis est envoyé moins de 15 jours avant cette date, vous avez 20 jours à partir de son envoi pour résilier l’AGPM. S’il n’est pas envoyé, la rupture du contrat est possible à tout moment, sans préavis ;
•   si l’AGPM résilie un de vos contrats pour sinistre (Article R113-10). Vous pouvez alors rompre à votre tour tout autre contrat souscrit auprès de l'assureur, dans un délai d’un mois, et avec un préavis d’un mois également.

L’importance des justificatifs pour résilier un contrat AGPM

Si vous mettez un terme à une assurance AGPM en dehors de l’échéance ou pendant la première année de contrat d’une garantie auto ou habitation, il faut indiquer un motif légitime. L’assureur n’acceptera la résiliation que si vous joignez un document justificatif. Il doit être récent, clair et indiscutable. Dans la majeure partie des cas, il est possible de demander une attestation (mutuelle obligatoire d’entreprise, CMU, ACS, retraite, cessation d’activité, etc.).

2 - La résiliation d'une assurance santé AGPM

Quand peut-on stopper une mutuelle AGPM ?

Vous pouvez d'abord mettre fin à votre complémentaire santé AGPM à l’échéance annuelle avec un préavis de 2 mois avant le renouvellement automatique du contrat. Vous pouvez également faire votre demande de résiliation à tout moment après un an grâce à la loi Legendre.

Comment arrêter son assurance santé AGPM avant un an ?

En plus des motifs légitimes vus ci-dessus, vous pouvez demander l'arrêt de votre mutuelle AGPM à tout moment dans les cas suivants :

•  si vous cessez d’être affilié à un régime obligatoire de l’assurance maladie française ;
•  si vous devenez bénéficiaire de la CMU ou ACS ;
•  si vous devez adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire ;
•  si vous ne résidez plus en France métropolitaine ou dans un DROM ;
•  en cas de décès du souscripteur.

3 - L'arrêt d'une assurance auto moto AGPM

Comment stopper un contrat auto AGPM avec la loi Hamon ?

Les assurances auto moto AGPM sont souscrites pour un an, et renouvelables par tacite reconduction. Elles sont soumises à la loi Hamon. Dès que le contrat a dépassé son premier anniversaire, vous pouvez donc mettre fin au contrat à tout moment, sans justificatif, avec un préavis d’un mois.

Les motifs légitimes de résiliation d'un contrat auto AGPM

En plus des motifs légitimes vus plus haut, vous pouvez arrêter votre assurance auto AGPM la première année si :

•   vous vendez ou donnez votre véhicule. Le contrat est suspendu le lendemain de la vente à 0 heures, et vous devez ensuite le résilier avec un préavis de 10 jours. Si vous ne le faites pas, le contrat est automatiquement supprimé au bout de 6 mois ;
•  le véhicule est perdu pour une cause non couverte par le contrat AGPM.

Notez qu’il est interdit de rouler avec un véhicule non assuré. Pour résilier l’assurance auto AGPM, vous devrez avant tout souscrire un nouveau contrat. Vous pouvez ensuite résilier l’AGPM en joignant une attestation d’assurance, ou demander au nouvel assureur de le faire.

4 - Comment rompre un contrat habitation AGPM ?

Quels sont les délais de résiliation d'une assurance logement AGPM ?

L’assurance habitation AGPM est souscrite pour un an et renouvelée par tacite reconduction. Soumise à la loi Hamon, elle peut être résiliée à tout moment après la première année. Le préavis est alors d’un mois.

Dans quels cas peut-on stopper son assurance habitation AGPM avant un an ?

Le Code des Assurances s’applique et il y a quelques motifs légitimes propres aux assurances habitation :

•  la vente du bien ;
•  le décès du souscripteur. Dans ce cas le contrat est transféré aux héritiers, qui peuvent demander sa résiliation ;
•  la perte du bien pour une cause non couverte par l’assurance habitation AGPM.

Comment résilier l'assurance habitation AGPM si vous êtes locataire ?

Si vous êtes locataire, vous devez maintenir le logement assuré. Il faut donc souscrire un nouveau contrat avant de renoncer au contrat. Les propriétaires ne sont pas tenus d’assurer leur bien, sauf si un règlement de copropriété ou lié à un prêt bancaire l’impose.

5 - Comment résilier une protection juridique AGPM ?

La protection juridique entre dans la catégorie des assurances facultatives. Cela signifie qu'elle n'est pas obligatoire. Si elle ne vous est plus utile, vous pouvez parfaitement l'arrêter, et ce, sans trouver de contrat pour prendre le relai.

Contrairement aux assurances habitation, auto et santé, vous ne pouvez pas invoquer de loi pour rompre le contrat à tout moment après 1 an. Alors quand le faire ?

•   à l'échéance annuelle gratuitement et sans avoir à présenter de motif ;
•   en justifiant un motif, à n'importe quel moment de l'année ;
•   sans motif, n'importe quand dans l'année mais avec des pénalités.

6 - La lettre de résiliation pour l’AGPM

Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat AGPM ?

La résiliation d’un contrat d’assurance auto, habitation ou santé AGPM doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également possible de la remettre dans une agence AGPM, mais l'envoi en recommandé avec accusé de réception au siège reste la solution la plus sûre. De plus, il n’est pas possible de contester sa remise ou la date de notification.

Un exemple de lettre de résiliation d'un contrat AGPM

Voici un courrier type de résiliation d'une assurance AGPM à l'échéance annuelle :

Si le motif de résiliation l'exige, vous pouvez joindre un justificatif, que vous téléchargez à partir de votre ordinateur.