La résiliation de la protection juridique AGPM
Mis à jour le 30/10/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
Assurance optionnelle, la protection juridique vous épaule lors de situations conflictuelles. Travaux, divorce, mésentente avec le voisinage, etc. peuvent être pris en charge par cette protection. Votre conseiller apporte son aide informationnelle et prend le relais dans certaines démarches. Vous désirez désormais l’arrêter ? Voyons ensemble quand et comment résilier la protection juridique AGPM.
Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’un contrat AGPM.
1. La protection juridique AGPM : quand l’arrêter ?
Pourquoi renoncer à son assurance facultative ?
Qui dit assurance facultative, dit frais supplémentaires. Il est donc intéressant de faire un point de temps en temps pour vérifier qu’elle vous est toujours nécessaire.
Vous avez pu la souscrire en raison de projets de travaux, d’un nouvel emménagement, d’achats coûteux… Si le contrat ne vous semble plus utile, que vous souhaitez économiser ou que les garanties sont insuffisantes, réfléchissez à le résilier.
Les moments pour stopper la garantie
La protection juridique fait partie des contrats qui ne bénéficient pas de la loi Hamon, Legendre ou Lemoine, par exemple.
Néanmoins, elle profite de la loi Chatel. Celle-ci autorise le client à stopper l’assurance si l’assureur ne l’a pas informé de ses droits à la résiliation (date d’échéance annuelle, période de résiliation…). Il peut le faire à tout moment après l'échéance. Et également dans les 20 jours de l'envoi en cas de notification reçue moins de 15 jours avant la date limite.
Pour rappel, la protection juridique vous engage pour 1 an et est automatiquement renouvelée.
Quand pouvez-vous mettre fin à l’assurance AGPM ?
- À l’échéance annuelle : il faut prévenir l’assureur minimum 2 mois avant la date limite ;
- à tout moment la demande est possible mais la résiliation ne sera effective qu’à l’échéance annuelle. Les cotisations des mois restants sont donc dues ;
- à tout moment sans frais avec un motif légitime (sur présentation d’un justificatif).
- à tout moment mais vous devrez payer les cotisations restantes jusqu’à la prochaine échéance.
Les motifs de résiliation
Les motifs légitimes sont les raisons acceptées par AGPM pour une résiliation infra-annuelle, autrement dit en cours d’année.
C’est par exemple le cas avec le décès de l’assuré. Si vous êtes l’héritier, vous devez demander la cessation du contrat dans les 3 mois suivant la disparition de votre proche. À votre demande, joignez un certificat de décès.
Quand opter pour la rétractation de la garantie ?
Dans le cas où votre contrat aurait été signé il y a moins de 14 jours et que cela aurait été fait à distance ou suite à un démarchage, une rétractation est possible.
La résiliation intervient uniquement pour des assurances souscrites depuis plus de 14 jours.
Pour vous rétracter, il suffit d’envoyer une lettre, comme pour la résiliation. Vous pouvez vous appuyer sur notre modèle en cliquant sur “Personnaliser cette lettre”, sous la lettre. Ensuite, faites défiler le menu avec les motifs et choisissez “Droit de rétractation (14 jours)”.
2. La lettre pour résilier sa protection juridique AGPM
Comment et où faire parvenir sa demande ?
Le meilleur moyen d’être certain que votre demande soit prise en compte est d’envoyer un recommandé avec accusé de réception. Cet accusé doit être signé par AGPM pour que la lettre leur soit remise. Il constitue donc une preuve légale en cas de litige au sujet de la réception.
En plus de cet accusé, ou avis de réception, vous obtiendrez une preuve de dépôt et un suivi vous permettant d’observer l’évolution de l’acheminement.
À quelle adresse de résiliation expédier votre lettre ?
AGPM
Rue Nicolas Appert
Quartier Sainte Musse
83086 Toulon Cedex 9.
Un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique AGPM
Voici un courrier type de résiliation d'une protection juridique AGPM à l'échéance annuelle :
Modèle de lettre de résiliation d’une protection juridique AGPM
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation de ma protection juridique à l’échéance annuelle
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je vous informe de ma décision de mettre fin à ma protection juridique n° …………… (noter le numéro du contrat). Celle-ci a été souscrite auprès de votre établissement AGPM.
Arrivant à son échéance prochainement, j’invoque mon droit à résilier le contrat en respectant les 2 mois de préavis imposés par la loi.
Par conséquent, je vous remercie de prendre en compte ma demande à sa réception, et de me confirmer par écrit l’arrêt du contrat.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettreLes + de Resilier.com
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Annuler sa protection juridique AGPM en 3 questions
Par quel moyen prévenir mon assureur de l’arrêt de mon contrat ?
Afin de prévenir votre assureur, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement votre demande de résiliation.
Où envoyer mon courrier ?
L’envoi de votre courrier de rupture de contrat doit se faire à : AGPM - Rue Nicolas Appert - Quartier Sainte Musse - 83086 Toulon Cedex 9.
Puis-je résilier quand je le souhaite ?
Vous pouvez suspendre l’assurance à l’échéance annuelle ou en cours d’année si vous avez un motif légitime.