La législation et les modalités de résiliation de contrat

L’essentiel à savoir sur la loi Chatel

Qu’est-ce que la loi Chatel ?

La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, a été votée et promulguée afin de faire bénéficier les citoyens et consommateurs de baisses tarifaires dans les secteurs suivants : la (grande) distribution, la banque, les communications électroniques.

À quoi sert la loi Chatel ?

Plus précisément, la loi Chatel renforce le Code de la consommation en faveur des particuliers.

Les annonces dans le secteur des télécommunications

La loi Chatel introduit de nouvelles dispositions auprès des opérateurs mobiles et Internet :

•   plafond à 10 jours des préavis de résiliation des contrats ;
•   délai de restitution du dépôt de garantie plafonné à 10 jours ;
•   fin des numéros surtaxés de l’assistance téléphonique (SAV, service réclamations, hotlines) ;
•   gratuité du temps d’attente pour l’ensemble des appels auprès des services d’assistance.

La possibilité est par ailleurs offerte à l’abonné de résilier son contrat au bout de douze mois. Dans ce cas, l’indemnité due à l’opérateur ne peut dépasser le quart des sommes restantes au cours de la période d'engagement.

Les annonces dans la bancassurance

La loi Chatel vient également (re)définir les contours de relation entre les clients et les banques :

•   extension de la médiation bancaire au crédit et à l’épargne ;
•   envoi d’un récapitulatif annuel des frais bancaires facturés ;
•   transmission d’un document d’information avec l’offre de prêt à taux variable.

Avis d’échéance : le fonctionnement concret

L’une des décisions fortes de la loi Chatel porte sur l’avis d’échéance. Seuls les contrats d’assurance individuels et à tacite reconduction sont concernés par la loi Chatel. Les contrats collectifs et l’assurance vie en sont exclus. Avec l’entrée en vigueur du texte législatif, les compagnies d’assurance sont tenues d’informer leurs adhérents avant le terme de l’engagement.

Pour cela, les assureurs doivent faire parvenir un avis d’échéance dans un délai compris entre 3 et 1 mois avant le terme de l’engagement. L’assuré peut ensuite notifier à l’assureur son intention de résilier à l’échéance du contrat.

Si l’avis d’échéance est adressé moins de quinze jours avant le terme de l’engagement ou au-delà, le client assuré dispose d’un délai de 20 jours pour ne pas reconduire le contrat. Quant à l’absence d’avis d’échéance, elle est considérée comme un motif de résiliation.

La loi Hamon

Quelques mots de présentation

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon,a notamment pour objectif d’améliorer la transparence de l’information et de renforcer les droits contractuels des consommateurs.

Des dispositions spécifiques sont adoptées dans le secteur du crédit et de l’assurance.

Sur quels contrats d’assurance porte la loi Hamon ?

La loi Hamon réglemente les contrats d'assurance automobile, les multirisques habitation, les complémentaires santé et les assurances affinitaires. Grâce à cette loi, un assuré peut demander à résilier son contrat à tout moment à après son premier anniversaire.

Les effets de la loi sur les clients et particuliers

La résiliation du contrat d'assurance prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur. La rupture du contrat ouvre droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte.

Le droit de rétractation

Un délai de rétractation est introduit. L’exercice de ce droit est fixé pendant un délai de 14 jours. Il permet à l’assuré de renoncer sans frais au contrat d’assurance conclu, en cas de démarchage à domicile ou de souscription à distance.

La loi Macron

La loi Macron en quelques mots

La n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a comme ambition de libérer l'activité dans tous les secteurs économiques et partout en France.

Que dit la loi Macron ?

Parmi les mesures de la loi Macron, sont à noter :

•   la réforme des professions réglementées (comme dans la justice) ;
•   l’encadrement du travail le dimanche et la nuit ;
•   la réduction du délai d'attente pour le passage du permis de conduire ;
•   l’ouverture de lignes routières par autocar ;
•   le changement de domiciliation bancaire gratuit et automatisé.

Les conséquences de la loi sur la mobilité bancaire

Le service d'aide à la mobilité bancaire, instauré par la loi Macron, facilite le changement de banque. En cas de mandat de mobilité, les banques sont chargées d’effectuer toutes les démarches à la place du client.

La banque d’arrivée contacte alors tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur le compte concerné et les informe du changement de domiciliation bancaire.

Cette procédure est gratuite et le délai pour opérer le changement est raccourci à 22 jours.

Assurance emprunteur : loi Lagarde, amendement Bourquin (Sapin 2)...

La loi Lagarde

La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, vient réformer le crédit à la consommation. Elle vise à protéger les consommateurs, notamment en introduisant une durée maximale pour rembourser le capital emprunté.

La souscription au crédit renouvelable est davantage encadrée avec l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur.

En matière d’assurance emprunteur, la loi Lagarde supprime la disposition selon laquelle les banques sont autorisées à imposer au consommateur leur propre assurance.

Le souscripteur d’un crédit immobilier peuvent ainsi adhérer au contrat d'assurance emprunteur de son choix, au sein de l’établissement prêteur ou ailleurs.

L’amendement Bourquin (loi Sapin 2)

Avec la loi Hamon, il est possible depuis 2014 de changer d’assurance de prêt immobilier la première année.

L'article 10 de la loi du 21 février 2017 (amendement Bourquin) assouplit les conditions d’un changement d’assurance emprunteur. Dorénavant, un assuré peut - à chaque date anniversaire du contrat - demander la résiliation et souscrire à une offre auprès d’un nouvel organisme d’assurance.

La proposition de loi de Patricia Lemoine

La députée Patricia Lemoine (groupe Agir Ensemble) a fait une proposition de loi en 2021 afin de pouvoir résilier son assurance emprunteur à tout moment (toujours à condition que les garanties incluses dans le contrat soient a minima équivalentes).

L’objectif de cette proposition est de réduire la facture du crédit immobilier pour les particuliers emprunteurs et d’amener davantage de concurrence dans le secteur bancaire.

Adopté à la quasi-unanimité par les députés (61 voix pour, une contre), le texte est désormais dans les mains du Sénat.

Après l’étude et la validation par les sénateurs, la loi pour la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur pourra entrer en vigueur.