L'aide à la mobilité, pour changer de banque
Mis à jour le 14/11/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
- Qu'est-ce que l'aide à la mobilité bancaire ?
- Acceptez ou refusez l’aide à la mobilité bancaire
- Les formalités de l'aide à la mobilité bancaire
- Quels comptes clôturer avec l'aide à la mobilité bancaire ?
- Les délais pour votre nouvelle banque
- Et après le changement de banque ?
- Que deviennent les prêts immobiliers, crédits, livrets ?
- Nos autres guides de résiliation banque
Le service d’aide à la mobilité bancaire permet depuis le 6 février 2017 de faciliter les changements de banque. Il s’adresse aux particuliers et les décharge d’un certain nombre de démarches concernant leur compte courant. L'aide à la mobilité bancaire est un service totalement gratuit. Lorsque vous transférez un compte, votre nouvelle banque doit obligatoirement vous proposer le service d'aide à la mobilité bancaire. Notre guide fait le point sur toutes les spécificités de cette procédure.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation d’une carte bancaire.
1 - Qu'est-ce que l'aide à la mobilité bancaire?
Qu'apporte l'aide à la mobilité bancaire ?
L'aide à la mobilité bancaire est un service gratuit, qui consiste pour une banque dans laquelle on ouvre un compte à opérer un certain nombre de démarches, en lien avec la banque que l'on quitte. Elles concernent notamment la transmission d'informations sur les virements et prélèvements récurrents, et l'historique du compte.
Que dit la loi à propos de l'aide à la mobilité bancaire ?
La loi impose aux banques l’obligation de fournir une brochure d’information sur le service d’aide à la mobilité bancaire. Cette brochure est gratuite et ne vous engage à rien.
Elle précise :
- Les attributions de la nouvelle banque et de celle que vous clôturez.
- Les étapes du transfert et les délais légaux.
- Les informations que vous devrez fournir à la nouvelle banque.
- Les modalités de réclamation et de médiation.
2 - Acceptez ou refusez l’aide à la mobilité bancaire
L'aide à la mobilité bancaire est-elle obligatoire ?
Votre nouvelle banque ne peut ni vous imposer, ni vous refuser le service d’aide à la mobilité bancaire. Vous devez lui indiquer votre choix par écrit.
Que faire si vous ne souhaitez pas bénéficier de la mobilité bancaire ?
Si vous refusez l'aide à la mobilité bancaire, vous devrez communiquer vous-même vos nouvelles coordonnées bancaires à tous les organismes, sociétés ou particuliers qui émettent des prélèvements ou des virements récurrents, réguliers ou non.
Clôturer mon compte3 - Quelles sont les formalités d'une aide à la mobilité bancaire ?
Votre acceptation de l'aide à la mobilité bancaire se fait par un document écrit. Il doit comporter les indications suivantes :
- Une demande d’annulation de tous les virements permanents à partir de votre ancien compte, et la date de fin d’émission des virements.
- Votre décision de demander ou non la clôture de l’ancien compte dans le cadre de l'aide à la mobilité bancaire.
- Si vous demandez la clôture du compte, la date de transfert du solde positif de l’ancien compte au nouveau.
4 - Quels comptes peut-on clôturer avec l'aide à la mobilité bancaire ?
Les types de comptes
Le service d’aide à la mobilité bancaire s’applique uniquement aux comptes courants, appelés également comptes de dépôt, comptes chèques, etc.
Seuls les comptes de particuliers, dans des établissements français, sont concernés.
Le service d’aide à la mobilité bancaire peut aussi être appliqué aux comptes de paiement tels que Paypal, Skril, etc.
Le nouveau et l'ancien compte doivent-ils avoir le même titulaire ?
Les deux comptes concernés par l'aide à la mobilité bancaire, l’ancien et le nouveau, doivent avoir le même titulaire. C’est également vrai pour les comptes joints ou communs, les comptes indivis.
5 - Les délais pour votre nouvelle banque
Quelles sont les étapes d'un changement de banque ?
A partir de la remise de votre choix par écrit :
- Votre nouvelle banque doit demander sous 2 jours ouvrés à l’ancienne banque les informations concernant votre compte sur les treize derniers mois.
- Votre ancienne banque dispose de 5 jours pour répondre à la demande de votre nouvel établissement bancaire.
- Votre ancienne banque a ensuite 5 jours ouvrés pour prévenir les émetteurs de prélèvements et virements récurrents sur votre ancien compte. Ils disposent de 10 jours ouvrés pour prendre en compte le changement. Ils doivent vous confirmer que le changement est enregistré par courrier, mail, SMS, etc.
- Ensuite, la banque que vous quittez doit annuler tous les ordres de virement.
Comment se déroule la clôture d'un compte avec la mobilité bancaire ?
Si vous avez demandé la clôture du compte par l'aide à la mobilité bancaire, votre ancienne banque doit transférer le solde positif sur votre nouveau compte, et clôturer le compte à la date que vous avez demandée.
Fermer mon compte6 - Et après le changement de banque ?
Comment réagir en cas de demande de prélèvement sur votre ancien compte ?
Si une demande de prélèvement arrive sur votre ancien compte après sa clôture, votre ancienne banque doit vous avertir dans les 3 jours. Sachez que si un problème intervenait à la suite de la non prise en compte du changement par un organisme, les frais de recouvrement, dossier ou les pénalités ne pourraient pas vous être imputés.
Que faire en cas de mouvement sur votre ancien compte bancaire ?
Si un chèque, un virement ou tout autre mouvement se présente pour votre ancien compte, la banque doit vous en faire part dans les 3 jours, par mail, téléphone, courrier, SMS.
7 - Que deviennent les prêts immobiliers, crédits, livrets ?
Quoi doit prendre en charge tout ce qui ne relève pas d'un compte courant ?
Tout ce qui n’est pas compte courant ou de paiement est hors du champ d’application de l’aide à la mobilité bancaire. Vous devez donc prendre vous-même toutes les dispositions pour leur rachat, leur transfert ou leur clôture.
Peut-on conserver les comptes et livrets de placement sans compte courant ?
Certains établissements bancaires acceptent de garder des comptes et livrets de placement, ou des crédits, sans compte courant. Ils demandent dans ce cas la mise en place d’un virement récurrent depuis le nouveau compte, d’un montant permettant de couvrir les prélèvements.
Tout savoir sur la mobilité bancaire
Quels éléments inclure dans ma demande d'aide à la mobilité bancaire ?
Votre acceptation de l'aide à la mobilité bancaire doit comporter une demande d'annulation de tous les virements permanents, votre décision de demander ou non la côture de votre ancien compte et la date du transfert du solde positif de l'ancien compte au nouveau en cas de clôture.
Quels comptes peuvent bénéficier de l'aide à la mobilité bancaire ?
La mobilité bancaire est uniquement possible avec les comptes courants (ou comptes de dépôt, compte chèques, etc.).
Comment clôturer un compte avec la mobilité bancaire ?
Pour clôturer un compte avec la mobilité bancaire, votre ancienne banque doit transférer me solde positif sur votre nouveau compte et fermer votre ancien compte à la date de votre choix.