Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : Les banques gardent la monnaie
Mis à jour le 18/09/2023 - Par Camille Gayral
Un an après la mise en place de l’amendement Bourquin, la situation des Français désirant changer d’assurance emprunteur reste floue. Les banques doivent étudier chaque cas de demande de résiliation d’une assurance emprunteur, mais rien ne les oblige à être bienveillantes. Le bilan ? Des refus en masse, et des pratiques exploitant chaque faille pour garder la main sur le pactole des assurances de prêt.
L'échéance : une approximation bizarre dans un monde qui sait si bien gérer les dates
Puisque l’amendement Bourquin, qui a complété la loi Sapin, évoque une résiliation à la date anniversaire, certaines banques jouent la montre, ou plutôt le calendrier.
Certains établissements de prêt considèrent comme échéance annuelle la date d’édition du prêt, d’autres celles de signature de l’offre, d’autres encore la demande d’adhésion, ou la date d’effet du contrat d’assurance, voire celle de remise des fonds. Dans ces conditions, le client risque fort d’être hors délai, et le contrat de l’assurance de prêt repart pour un an.
La parole est d’argent, mais le silence rapporte encore plus…
Le sénateur Bourquin, le « père » de l’amendement du même nom, avance des chiffres dans une interview au magazine Capital : 30% des banques ne répondent pas aux clients qui souhaitent résilier l’assurance de prêt. Un chiffre renforcé par les établissements qui répondent... à côté ou trop tard.
Amendement Bourquin, le retour ?
Face aux approximations, pour ne pas dire plus, qui profitent aux banques et pénalisent le consommateur, un second volet législatif est envisagé.
Une proposition de loi fixerait une seule et unique date pour la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, a priori celle de souscription à l’offre de prêt.
Un dispositif proche de la loi Chatel complèterait la correction. La banque serait obligée d’informer chaque année le client de la date d’échéance, et en cas de non-respect, celui-ci pourrait résilier librement son assurance emprunteur. Une amende à payer par la banque complèterait la sanction. Mais plus encore, les banques fautives seraient affublées d’un bonnet d’âne, puisque leurs infractions seraient rendues publiques.
Cependant, et le sénateur Bourquin le souligne aussi, certains établissements jouent le jeu et répondent positivement à l’intégralité des demandes.
Du nouveau pour les assurances emprunteurs
Depuis le 1er juin 2022, la résiliation des nouveaux contrats assurances emprunteurs est possible à tout moment , y compris pendant la première année. Cette résiliation simplifiée sera appliquée aux contrats en cours à partir du 1er septembre 2022.