Que veut dire résilier un contrat ?
Mis à jour le 16/08/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Lorsque vous n’êtes pas satisfait des services proposés par une société (assurance, électricité, téléphonie, internet…), vous pouvez résilier le contrat que vous avez souscrit chez elle. Notre guide vous explique en quoi consiste ce type de rupture et ce qu’elle implique, comment la loi encadre vos démarches et quelle forme doit prendre votre demande d’annulation.
1. Qu’est-ce qu’une résiliation ?
Résilier un contrat signifie mettre fin à une souscription de différente sorte. Il peut s’agir d’un contrat d’assurance, d’électricité, d’un opérateur téléphonique ou encore d’un abonnement internet.
Cette rupture de contrat peut être décidée d’un commun accord ou par l’une des parties.
Que dit la loi à propos à de la résiliation ?
La plupart des contrats peuvent être rompus à l’échéance annuelle, Vous devez donc attendre un an après la date de signature pour entreprendre les démarches de résiliation.
Grâce à la loi Chatel, la société concernée doit vous envoyer un avis d’échéance. Ce document vous indique le prochain renouvellement de votre contrat et la possibilité de ne pas le poursuivre. Il doit vous être envoyé au plus tard 15 jours avant la date d’échéance.
La rupture d’un contrat d’assurances avec la loi Hamon
Pour arrêter certaines assurances, vous pouvez aujourd’hui faire appel à la loi Hamon (appelée aussi loi consommation). La résiliation est dans ce cas possible à tout moment après un an. Aucun frais ni justificatif n’est exigé.
Voici les assurances compatibles avec cette résiliation infra-annuelle :
Quels sont les préavis de résiliation à respecter ?
Pour mettre un terme à votre contrat à l’échéance annuelle, vous devrez respecter un préavis de 2 mois. Si vous souhaitez stopper une assurance encadrée par la Loi Hamon, le délai est d’un mois. La résiliation prendra ensuite effet sous 30 jours.
2. Qui peut résilier un contrat ou abonnement ?
La rupture d’un contrat par le client
Vous n’êtes pas obligé de justifier la résiliation de votre assurance. Si vous désirez interrompre votre contrat avant un an, vous devrez toutefois invoquer un motif légitime.
Ce motif peut être d’ordre personnel ou lié à la compagnie où vous avez souscrit votre contrat. Voici quelques exemples de ces cas de force majeure :
- décès du souscripteur ;
- déménagement ;
- problème de santé ou handicap ;
- changement professionnel (licenciement, départ à la retraite, rupture conventionnelle ou cessation d’activité) ;
- changement de situation ou de régime marital (divorce, mariage...) ;
- incarcération ;
- surendettement ;
- augmentation du tarif ;
- hausse de la franchise ou baisse des garanties ;
- vol du bien lié au contrat.
Vous pourrez trouver l’intégralité de ces motifs de résiliation anticipée dans les conditions générales de vente de votre contrat.
Dans ce cas de figure, vous devrez informer la compagnie dans les 3 mois suivant l’événement ou le changement de situation.
La résiliation d’un contrat par le prestataire de services
Dans certaines situations comme la résiliation d’une assurance, un prestataire de services peut aussi décider de rompre votre contrat.
Un assureur peut par exemple stopper un contrat pour les mêmes motifs que l’assuré mais également pour les raisons suivantes :
- en cas d’aggravation du risque, l’assureur peut rompre le contrat. La résiliation est effective au bout de 10 jours ;
- lors d’un sinistre si le contrat le précise dans ses conditions générales. La rupture de contrat prend effet au bout d’un mois ;
- en cas de non paiement des cotisations, l’assureur envoie à l’assuré une mise en demeure de payer sous 30 jours. Après ce délai, la résiliation est possible 10 jours plus tard si le paiement n’a toujours pas été effectué.
Envoyer ma lettre de résiliation
3. Comment faire une demande de rupture de contrat ?
Quelle lettre de résiliation envoyer ?
Pour arrêter un contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Si vous invoquez un motif légitime, vous devrez joindre un justificatif à votre lettre de résiliation.
Pour vous aider dans vos démarches, notre site Résilier.com met à votre disposition un service d’envoi de lettres de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Une multitude d’assurances et de sociétés y sont référencées. Le contenu de votre courrier et l’adresse de résiliation s'afficheront donc automatiquement lorsque vous renseignerez le nom de votre destinataire. Vous pouvez aussi utiliser nos modèles de lettres personnalisables, comme le modèle disponible pour annuler votre abonnement Cdiscount à volonté (CDAV). Vous pourrez ensuite expédier votre lettre depuis chez vous qui sera prise en charge par la Poste.
4. L’essentiel à savoir sur la résiliation de contrat
À quel moment peut-on résilier un contrat ?
Vous pouvez rompre votre contrat à l’échéance annuelle, soit un an jour pour jour après l’avoir signé. Les assurances auto, habitation ou emprunteur peuvent quant à elles être résiliées à tout moment après un an grâce à la loi Hamon. Vous pouvez aussi arrêter votre contrat avant un an en invoquant un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation ?
Le préavis de résiliation à l’échéance annuelle est 2 mois. Pour une rupture de contrat avec la loi Hamon, il est d'un mois. En cas de résiliation avant un an, les démarches devront être effectuées dans les 3 mois suivant l’événement ou le changement de situation.
Qu’est-ce qu’un motif légitime pour résilier un contrat ?
Un motif légitime est un événement ou changement de situation imprévisible. Il peut être d’ordre personnel (changement marital, professionnel, déménagement…) ou lié à la compagnie où vous avez souscrit votre contrat (diminution du risque, augmentation des tarifs). Pour invoquer l’un de ces motifs et résilier avant un an, vous devrez joindre un justificatif à votre demande de résiliation.
Quel type de lettre de résiliation choisir ?
Pour mettre fin à un contrat, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Envoyer ma lettre en recommandé