La résiliation d'une assurance habitation MNT
Mis à jour le 28/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous préférez rompre votre contrat d'assurance MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu'il faut savoir pour mettre un terme à votre couverture (délais, préavis, motifs légitimes possibles, etc.). Nous vous proposons aussi un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis cher vous avec notre service d'envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation MNT.
1. La procédure de résiliation d'un contrat logement MNT
Quand peut-on résilier son assurance habitation MNT ?
L'assurance logement MNT est résiliable à différents moments selon votre situation :
- dans les 14 jours suivant sa souscription en utilisant son droit de rétractation ;
- avant un an avec un motif légitime ;
- à l'échéance annuelle, lors de sa reconduction automatique ;
- à tout moment après un an avec la loi Hamon.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance habitation MNT ?
Le préavis de résiliation d'un contrat d'assurance logement MNT peut être :
- de 2 mois avant la date d'échéance ;
- d'un mois si vous faites appel à la loi Hamon ;
- dans les 3 mois suivant l'évènement ou le changement de situation si vous invoquez un motif légitime.
Comment renoncer à son contrat logement MNT ?
Vous pouvez vous rétracter d'une assurance habitation MNT en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées sous 14 jours.
A quoi sert l'avis d'échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l'avis d'échéance vous permet de savoir à quel moment effectuer vos démarches de résiliation d'une assurance logement MNT. Il vous indique également le montant de la prime d'assurance à régler. Ce document doit vous être envoyé jusqu'à 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et arrêter votre contrat habitation MNT avant un an, vous devrez ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces situations particulières :
- le décès du souscripteur ;
- un changement d'adresse ;
- la vente du bien assuré ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
- une augmentation des cotisations par la MNT.
La résiliation des autres contrats MNT
Vous souhaitez stopper une autre assurance MNT ? Retrouvez nos guides de résiliation des contrats auto, santé et accidents de la vie.
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à la MNT ?
Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat habitation MNT ?
Pour arrêter votre contrat d'assurance logement MNT, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de votre assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance logement MNT
Voici un courrier type de résiliation d'un contrat habitation MNT avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance habitation MNT
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance habitation MNT
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation MNT n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions / Réponses sur l'arrêt d'une assurance habitation MNT
Qu'apporte la loi Hamon pour arrêter un contrat logement MNT ?
La loi Hamon vous permet de stopper une assurance habitation MNT à tout moment après un an.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance habitation MNT à l'échéance annuelle ?
Le préavis de résiliation d'un contrat logement MNT à l'échéance annuelle est de 2 mois avant le renouvellement automatique du contrat.
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance logement MNT ?
La résiliation d'une assurance habitation MNT passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
A quel moment la résiliation d'un contrat habitation MNT sera effective ?
Le délai de résiliation d'une assurance logement MNT est d'un mois à partir de la réception de votre demande.
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