Comment résilier une assurance auto avant échéance ?
Mis à jour le 08/04/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
Les contrats d’assurance auto sont reconduits tacitement à la date anniversaire de la souscription. Alors peut-on résilier une assurance auto avant échéance ? Il existe des situations permettant d’arrêter l’assurance avant cette fameuse date anniversaire et sans pénalités. Découvrons ensemble quand et comment rompre son contrat de manière anticipée.
1. Résilier un contrat auto hors période d’échéance
Mettre fin à son assurance voiture : prévenir son assureur
Avant d’examiner en détail les motifs pour stopper un contrat, notez dès à présent qu’il vous faudra avertir votre assureur de votre désir de résilier.
Pour cela, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si votre contrat a moins d’un an, vous devrez indiquer le motif et le justifier en joignant une preuve.
Je résilie mon assurance autoLa résiliation par l’assureur
Votre assureur peut mettre fin à votre contrat auto à tout moment pour plusieurs raisons :
- vous n’avez pas payé les cotisations ;
- vous avez fait une fausse déclaration ou vous avez omis des éléments importants dans votre dossier ;
- il résilie suite à un sinistre. Si vous possédez d’autres contrats chez cet assureur, vous êtes en droit de les résilier aussi. Leur résiliation sera effective 1 mois après la réception de votre lettre par l’assureur.
Interrompre son contrat auto pour litige avec l’assureur
A votre tour, vous avez la possibilité de résilier votre assurance si l’assureur n’a pas rempli ses obligations. Vous êtes en droit de demander une résiliation dans les cas suivants :
- le risque couvert a diminué mais votre assureur refuse de réduire la prime ;
- il augmente la prime de façon injustifiée ;
- il ne respecte pas la loi Chatel.
Qu’est-ce que la loi Chatel ?
Cette loi impose à l’assureur de vous faire parvenir un avis d’échéance. Sur ce document sont mentionnées la date anniversaire de votre contrat et la date butoir à laquelle vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation. Vous devez recevoir cet avis au maximum 15 jours avant la date limite d’envoi de votre demande. Le préavis de résiliation court sur une période de 2 mois. L’assureur a 1 mois pour traiter votre résiliation.
Si l’avis d’échéance arrive moins de 15 jours avant la date butoir d’envoi, vous pourrez résilier sous 20 jours.
Si votre assureur ne l’envoie pas, vous aurez la possibilité de résilier quand bon vous semble.
Stopper un contrat suite à un changement de vie
Les moments de vie importants sont susceptibles d’impacter votre contrat d’assurance auto. Citons en exemple :
- un déménagement ;
- un changement d’emploi ou de profession ;
- une situation de surendettement ;
- une modification de la situation ou du régime matrimonial ;
- un départ à la retraite ;
- un décès.
Pour chacun de ces instants ou bouleversements, il faudra transmettre une pièce justificative à votre assureur.
Des évènements liés au véhicule
La vente, le don ou la cession de l’auto est un motif pour résilier l’assurance avant l’échéance. De même, le vol ou la destruction met un terme au contrat.
Résiliation avant échéance ou rétractation de l’assurance auto ?
Si vous avez souscrit un contrat à distance (sur proposition de l’assureur) ou par démarchage il y a moins de 14 jours, il est possible de se rétracter. La démarche est prévue dans le code des assurances. Il n’est donc pas nécessaire de résilier avant l’échéance.
Le droit de rétractation est également appelé droit de renonciation.
Il n’est cependant pas valable pour un contrat signé en agence ou en ligne, de votre propre initiative.
Résilier avant échéance pour un contrat de plus d’un an
Enfin, il est envisageable d’arrêter un contrat auto avant la prochaine échéance à tout moment et sans avoir à se justifier si le premier anniversaire est passé. Cela est prévu dans la loi Hamon, dite aussi loi sur la consommation.
Soit votre nouvel assureur se charge de résilier l’ancien contrat à votre place, soit vous envoyez une lettre recommandée vous-même. La résiliation sera effective 1 mois après la réception de votre courrier.
Aucun frais relatif à cette fin de contrat ne sera demandé.
Résilier mon assurance auto2. La lettre de résiliation d’une assurance auto avant échéance
Quel modèle de lettre personnaliser pour rompre son contrat ?
Vous souhaitez mettre fin à votre assurance mais vous ne savez pas quel exemple de courrier suivre ? Voici notre modèle que vous pouvez personnaliser à votre convenance.
Modèle de lettre de résiliation de son contrat auto avant échéance
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de résiliation de mon assurance auto
Madame, Monsieur,
Je vous informe par cette présente lettre que je souhaite mettre fin au contrat auto n° …………… (indiquez le numéro de votre contrat) qui nous lie.
Me référant au code des assurances, je résilie le contrat pour la raison suivante : …………………………. (indiquez le motif de votre demande de résiliation avant échéance).
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande et de me transmettre la confirmation de la résiliation.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettreLes + du service d’envoi Resilier.com
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3. 3 questions sur la résiliation du contrat auto avant échéance
Peut-on résilier une assurance auto à tout moment ?
Oui, vous n’êtes pas obligé de respecter l’échéance annuelle si vous déménagez, changez de travail, vendez votre voiture, subissez une augmentation de la prime sans motif… Cela est prévu dans le code des assurances.
Comment faut-il faire pour mettre fin à son contrat ?
Il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cet avis servira de preuve en cas de litige ultérieur. Retenez que les préavis ne courent qu’à partir de la réception de cette lettre.
Quel est le délai de préavis ?
Tout dépend de votre raison de résilier. Par exemple, le préavis de résiliation pour la vente d’une voiture est de 10 jours. Si vous interrompez l’assurance automobile après 1 an mais avant la prochaine échéance, le préavis est d’1 mois.
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