Faut-il résilier un contrat d'assurance habitation après la vente d'un bien immobilier ?
Mis à jour le 25/10/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
La vente d’un appartement ou d’une maison entraine au moment du changement de propriétaire le transfert du contrat d’assurance habitation. Le propriétaire vendeur peut toutefois procéder à la résiliation du contrat, et l’acquéreur n’a pas obligation de conserver l’assurance habitation de son prédécesseur. L’assureur lui-même peut dénoncer le contrat qui a été transféré, et procéder à sa résiliation.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation d’une assurance habitation.
1 - L’assurance habitation est-elle transférée lors de la vente d'un bien ?
Ce que dit la loi
L’article L121-10 du Code des assurances précise que « l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. » Donc le contrat ne sera pas interrompu par la signature de la vente et la remise des clés, sauf si le propriétaire l’a résilié à cette date. Rappelons qu’un propriétaire de bien immobilier n’a pas d’obligation d’assurance. Dans le cas d’une copropriété, seule la responsabilité civile est obligatoire.
Qui peut résilier l'assurance habitation lors d'une vente ?
Ce même article L121-10 détermine que l’assureur ou l’acquéreur peuvent décider de résilier l’assurance habitation. L’assureur dispose d’un délai de 3 mois, au-delà duquel il ne peut plus bénéficier de ce droit. La décision de résiliation par l’assureur peut être liée à différentes raisons, notamment un tarif préférentiel qui était accordé au vendeur, en fonction du nombre de contrats d’assurance en portefeuille.
La résiliation de l'assurance habitation par l'acquéreur
L’acquéreur du bien peut lui aussi résilier, même si le contrat de l'assurance habitation n’avait pas atteint la fin de la première année. Rappelons en effet que la loi Hamon permet de résilier librement une assurance habitation, mais avec une condition : le contrat doit avoir dépassé son 12e mois. La vente du bien est un motif légitime de résiliation sans pénalité ou frais.
Résilier l'assurance habitation2 - Faut-il résilier l’assurance habitation quand on vend son logement ?
Informez votre assureur de la vente de votre bien immobilier
Vous n’avez pas d’obligation de résilier le contrat d’assurance du bien immobilier que vous vendez, mais il est très important de prévenir l’assureur. Si vous ne le faites pas, vous courez le risque de devoir continuer à payer les primes d’assurance après la date de la vente.
Envoyez un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception, qui mentionne la date estimée de signature de l’acte de vente.
Faut-il d'abord suspendre, puis résilier le contrat habitation ?
Vous pouvez bien sûr demander la résiliation du contrat, notamment si l’acquéreur vous a fait part de sa décision de ne pas le garder. Notez que jusqu'à la signature de l'acte de vente devant le notaire, vous demeurez responsable du bien immobilier. La sagesse impose donc de demander la suspension de l'assurance habitation à la date de la vente, puis de résilier par lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception. Bien sûr, vous devez avertir l'acquéreur de votre décision afin qu'il prenne toute disposition.
Quels sont les frais de résiliation de l'assurance habitation ?
Lorsque la résiliation est due à la vente du logement, et quelle que soit l’ancienneté du contrat, aucun frais ne peut être demandé, ni au vendeur, ni à l’acquéreur. De plus, la somme correspondant à la partie de prime d'assurance habitation déjà versée et non couverte est remboursée après la résiliation.
3 - Comment demander l'arrêt de l'assurance habitation ?
Envoyer une lettre à l'assureur
Pour que votre demande soit recevable, vous devez l'envoyer par recommandé avec accusé de réception. Vous aurez ainsi une preuve de la bonne réception par votre destinataire.
Resilier.com propose des milliers de courriers type pour faciliter vos démarches. Sélectionnez le service (assurance auto), l'assureur ainsi que le motif de résiliation "vente du bien". Le contenu de la lettre s'adapetra automatiquement. Vous n'avez pas à chercher l'adresse de résiliation de votre courtier ou assureur, elle est déjà sûrement dans notre annuaire.
Il faut justifier la vente du bien, et il suffit de télécharger la pièce justificative à partir de votre ordinateur. Elle sera jointe à l'envoi de la lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Lettre type pour stopper une assurance logement
Voici une proposition de texte à faire parvenir à votre assureur. Vous pouvez le modifier comme bon semble en cliquant sur "Personnaliser cette lettre".
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance habitation pour vente du bien
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de résiliation de mon assurance habitation
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je vous fais part de mon souhait de rompre mon contrat d'assurance habitation n°............. (indiquer le numéro de contrat) souscrit auprès de votre établissement, suite à la vente de mon bien.
Comme le prévoit l'article L121-10 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée".
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser les cotisations trop perçues. Vous trouverez en pièce jointe un justificatif de la vente du logement.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Personnaliser cette lettreLes + de Resilier.com
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
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- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
Les exemples de courrier de résiliation adaptés aux assureurs
Vous trouverez dans la liste qui suit les modèles de lettres de résiliation d'assurance habitation pour toutes les compagnies.
4. L'essentiel à savoir sur la résiliation d'une assurance habitation en cas de vente
Qui peut résilier une assurance logement lors d'une vente ?
L'acquéreur, le vendeur et l'assureur peuvent résilier l'assurance habitation.
La vente d'un bien est-elle considérée comme un motif légitime de résiliation ?
La vente d'un logement fait partie des motifs légitimes de résiliation. Vous pouvez donc résilier votre assurance habitation avant un an.
Quel délai dispose l'assureur pour arrêter une assurance habitation ?
L'assureur bénéficie d'un délai de 3 mois pour rompre le contrat d'habitation.
Par quel moyen résilier son assurance habitation lors de la cession d'un bien ?
Pour mettre fin à votre contrat d'assurance logement, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Assurance habitation : quel délai de rétractation ?
Défini par les articles L121-21 du Code de la Consommation, L212-9 et L132-5-1 du Code des Assurances, le délai de rétraction vous permet de renoncer à un contrat d'assurance logement (ou autre) pendant un délai de 14 jours, sans avoir à fournir quelque motif que ce soit.
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