Comment exercer son droit de rétractation et envoyer son courrier ?
Mis à jour le 14/11/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Le droit de rétractation est imposé et réglementé par les articles L121-21 du Code de la Consommation, L212-9 et L132-5-1 du Code des Assurances. Il permet de renoncer à un contrat commercial pendant un délai de 14 jours, sans avoir à se justifier. Il concerne uniquement les ventes et contrats réalisés lors d’un démarchage téléphonique, ou en dehors de l’établissement vendeur. Cela inclut les ventes sur internet et par correspondance. Mais même si vous avez commandé ainsi, il n’est pas toujours possible de bénéficier du droit de rétractation. Nos experts vous donnent toutes les informations essentielles à connaître sur le droit de rétractation : des délais à respecter aux contrats compatibles ou non avec cette renonciation, en passant par le mode d'envoi adapté pour envoyer votre demande.
1. Quand commence le délai de rétractation ?
La date de début du délai de rétractation de 14 jours varie suivant le type de contrat.
- le jour de la signature, pour un contrat de prestation de service, la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité s’ils ne sont pas en volume ou quantité déterminée, le chauffage urbain et les contenus numériques dématérialisés ;
- la date de réception du produit pour les contrats incluant la livraison d’un bien. Si la livraison est fractionnée, c’est le jour de livraison du dernier élément qui est retenu ;
- la date de réception du premier produit dans le cas d’un abonnement, par exemple de presse, de livres ou collections ;
- pour les assurances auto, la date de début de la période de rétractation est celle où le client reçoit les conditions contractuelles, qui peuvent être différentes de la date de signature.
2. Quels sont les contrats et ventes sans droit de rétractation ?
La possibilité de rétractation n’existe que pour les ventes opérées par des professionnels. Elle n’est pas possible pour des produits achetés à des particuliers ou en magasin.
Sont exclus également :
- les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés ;
- les services exécutés en intégralité avant la fin du délai de rétractation ;
- les billets de transport, les réservations d’hôtel, de restaurant, de parc d’attraction, locations de voitures ;
- les denrées périssables ;
- les produits qui lors de la livraison sont mélangés à d’autres et ne sont plus identifiables ;
- les enregistrements audio ou vidéo et logiciels après que l’emballage ait été ouvert ;
- les journaux ou magazines, sauf dans le cadre d’un abonnement ;
- les biens achetés aux enchères ;
- les travaux d’entretien et réparation urgents demandés par le client.
3. Peut-on se rétracter d'un contrat d'assurance ?
Les assurances non compatibles avec le droit de rétractation
La rétractation ne s'applique pas aux contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation, de voyage, de bagages, ou aux contrats d'une durée de moins d'un mois.
Dans quels cas peut-on se rétracter d'une assurance auto ?
Si la rétractation concerne une assurance auto, deux cas sont possibles :
- si vous n'avez pas encore l'auto, elle n'est pas encore assurée, et vous pouvez vous rétracter en respectant le délai légal ;
- si vous avez le véhicule, il est assuré, et vous ne pouvez pas vous rétracter, car il ne peut rester sans couverture.
Quand envoyer sa demande de rétractation d'une assurance ?
Vous pouvez envoyer votre rétractation d’un contrat d’assurance, dans les 14 jours suivant la signature du contrat. Aucun motif ne doit vous être demandé.
Vous n’aurez à payer que la part de prime correspondant à la période où le contrat vous couvre. Mais si un sinistre intervient pendant la période de rétractation, l’assureur pourra garder la prime versée en intégralité.
4. Comment envoyer sa demande de rétractation ?
La lettre de rétractation d'une assurance
Pour les assurances, la rétractation doit se faire par lettre recommandée, imprimée ou numérique. Ainsi, les dates d’expédition et de remise du courrier de rétractation seront indiscutables.
La lettre de rétractation d'un contrat (internet, mobile, abonnement presse)
L’utilisation des formulaires fournis par le vendeur n’est pas obligatoire, et les modèles de lettres de rétractation de Resilier.com contiennent toutes les formules et informations permettant d’annuler en toute légalité la vente ou le contrat.
Envoyer sa lettre de rétractation avec Resilier.com
Pour trouver le modèle de lettre de rétractation correspondant à votre contrat, c'est très simple :
- Rendez-vous sur la page de sélection des contrats à résilier.
- Cliquez sur le type de contrat pour lequel vous voulez vous rétracter.
- Complétez vos coordonnées et validez.
- Sélectionnez votre destinataire dans la liste et validez. L'adresse se complète automatiquement.
- Dans la rubrique Sélectionnez votre motif de résiliation, choisissez Droit de rétractation.
- Signez électroniquement votre courrier (signature manuscrite ou télécharger) puis validez votre envoi
- Votre lettre sera prise en charge par la Poste et remise en main propre à votre destinataire par le facteur
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de rétractation d'une assurance :
Modèle de lettre de rétractation d'une assurance
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Rétractation de l'assurance
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat (indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettreLes conséquences de l'envoi d'une demande de rétractation
À l’issue de la rétractation, vous serez tenu de restituer les produits. Il est très important de veiller à les rendre en parfait état de marche, propres, complets, dans leur emballage d’origine. Si le produit est dégradé, le vendeur pourra refuser la rétractation ou demander des frais.
Quel est le délai de remboursement après la résiliation du contrat ?
Le remboursement de la somme qui vous est due interviendra dans les 30 jours suivant la date de résiliation.