Comment fonctionne la mise en demeure pour loyer impayé ?

Mis à jour le 11/07/2024 - Par Camille Gayral

En cas de loyers impayés, plusieurs recours sont possibles comme la mise en demeure. Si un règlement à l’amiable n’est pas possible, vous pouvez également engager une procédure judiciaire. Notre guide vous explique quelles sont les démarches à effectuer pour récupérer les sommes qui vous sont dues et quelle lettre envoyer à votre locataire.

1. Quelles sont les obligations d’un locataire ?

Conformément à son contrat de bail, un locataire doit payer un loyer, des taxes et des charges pour occuper un logement. Cette somme doit être versée à une date d’échéance définie par le propriétaire.

Comment la loi encadre un loyer impayé ?

Si le locataire a quitté le logement sans payer ou refuse le règlement des éléments cités ci-dessus, le bailleur peut décider de le mettre en demeure pour loyer impayé. Le propriétaire est protégé par la clause résolutoire du contrat de location, qui autorise sa résiliation en cas de loyers impayés.

Ce cas particulier est encadré par le Code de procédure civile. Il peut également concerner les retards de paiement.

2. Qu’est-ce qu’une procédure de recouvrement de loyer ?

Pour récupérer les sommes qui vous sont dues, vous pouvez lancer une procédure de recouvrement. Cependant, vous n’êtes pas nécessairement obligé d’en passer par là.

Comment régler un problème de loyer impayé à l’amiable ?

Avant de lancer toute procédure juridique, vous pouvez d’abord tenter de régler ce problème à l’amiable avec votre locataire, et échanger avec lui par téléphone, mail ou courrier.

Si vous parvenez à vous mettre d’accord, vous devrez tous deux signer un document attestant de ce compromis. Vous devrez ensuite envoyer une lettre de relance à votre locataire.

Comment se déroule une procédure de recouvrement ?

Si votre tentative de règlement à l’amiable échoue, vous pourrez alors envisager une procédure de recouvrement. Plusieurs situations sont possibles :

•  si vous avez souscrit une assurance loyers impayés ou une garantie d’un organisme de cautionnement solidaire, il vous suffit simplement de contacter votre assureur en présentant les documents justificatifs nécessaires ;
•  si vous n’êtes pas couvert, vous pouvez vous adresser au garant du locataire pour récupérer les sommes qui vous sont dues ;
•  si le locataire bénéficie d’allocations familiales, vous pouvez avertir la CAF qui lancera la procédure.

Si vous n’êtes dans aucun de ces cas, vous devrez solliciter un huissier de justice et lancer une procédure judiciaire.

Envoyer une lettre recommandée

3. Dans quels cas faire appel à un huissier ?

Qu’est-ce qu’un commandement de payer par huissier ?

Si vous n’êtes pas couvert par une assurance et qu’un règlement à l’amiable n’est pas possible, vous devrez envoyer un commandement de payer par huissier de justice ou par une société de recouvrement.

Le locataire aura alors 2 mois pour payer sa dette. En cas de difficultés financières, il pourra solliciter l’aide d’un organisme spécialisé (Action Logement, Fonds de Solidarité pour le Logement) ou demander un délai supplémentaire.

Si le paiement n’a toujours pas été effectué, vous devrez ensuite assigner votre locataire par huissier au tribunal d’Instance.

Quelles sont les conséquences d’une assignation par huissier pour le locataire ?

Après avoir assigné votre locataire par huissier, une audience aura lieu un mois plus tard. Le locataire sera condamné à rembourser les sommes dues et à quitter son lieu de résidence sous 2 mois. S’il refuse de partir, il sera alors expulsé de son domicile. Le contrat de bail sera ensuite résilié.

Comment faire si le locataire a quitté son logement sans payer ?

Si votre locataire est parti de son domicile sans vous laisser les clefs, vous devrez solliciter un huissier pour lancer un constat d’abandon des lieux. Vous serez ensuite remboursé des loyers impayés.

4. Quelles lettres envoyer au locataire en cas de loyers impayés ?

La lettre de relance pour retard de paiement

En cas de loyer impayé, vous devrez d’abord envoyer un courrier de relance à votre locataire. Vous devrez envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser notre service d'envoi de lettres en recommandé. Après avoir complété le modèle de lettre, vous n'avez plus qu'à expédier votre courrier depuis chez vous. Il sera ensuite pris en charge par la Poste et remis à votre locataire.

Voici un modèle de lettre de relance pour loyer impayé :

La lettre de mise en demeure pour loyer impayé

Si les sommes dues n’ont toujours pas été réglées, vous devrez envoyer une lettre de mise en demeure de payer sous 8 jours à votre locataire. Ce courrier devra être expédié en recommandé avec accusé de réception, au bout de 20 à 25 jours de retard. Voici un modèle de lettre adapté :

Nos autres guides sur la mise en demeure

Voici nos autres guides sur la mise en demeure :

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•   Mise en demeure opérateur internet
•   Mise en demeure de faire