La résiliation d’une assurance logement Yonivers
Mis à jour le 26/07/2024, Publié le 09/07/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous préférez arrêter votre assurance logement Yonivers ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour résilier ce contrat (délais, préavis, motifs légitimes acceptés, etc.). Nous mettons aussi à votre disposition un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez vous à l’aide de notre service d’envoi en ligne.
1. La procédure de résiliation d’une assurance habitation Yonivers
Quel est le délai de rétractation d’un contrat logement Yonivers ?
Vous pouvez vous rétracter d’une assurance habitation Yonivers souscrite à distance dans les 14 jours suivant sa signature par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Quand peut-on arrêter une assurance habitation Yonivers ?
Un contrat d’assurance Yonivers est résiliable :
- à l’échéance annuelle, qui correspond à sa reconduction automatique ;
- à tout moment après un an avec la loi Hamon (pour l’assurance auto ou habitation) ou la résiliation infra-annuelle (pour la mutuelle) ;
- avant un an avec un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d’un contrat logement Yonivers ?
Le préavis de résiliation d’une assurance habitation Yonivers peut être de 2 mois avant la date d’échéance ou d’un mois si vous faites appel à la loi Hamon ou à la résiliation infra-annuelle (RIA).
L’arrêt anticipé d’une assurance habitation Yonivers
Dans certaines situations particulières, vous pouvez rompre votre contrat habitation Yonivers avant un an ou en dehors de l’échéance annuelle.
Voici la liste de ces motifs légitimes qui devront obligatoirement être justifiés :
- le décès du souscripteur ;
- un changement d’adresse ;
- un surendettement ou une faillite personnelle ;
- un changement de situation matrimoniale (divorce, mariage, etc.) ;
- un changement de situation professionnelle (licenciement, retraite, etc.) ;
- l’augmentation des cotisations par Yonivers.
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à Yonivers ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à Yonivers ?
La résiliation d’une assurance logement Yonivers passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d’assurance, votre numéro d’assuré et votre motif de résiliation.
Pensez aussi à joindre un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d’une assurance logement Yonivers
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d’une assurance habitation Yonivers avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de lettre de résiliation
d’une assurance logement Yonivers
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l’assurance habitation Yonivers
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation Yonivers n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
Envoyer cette lettreComment utiliser le service d’envoi de Resilier.com ?
Grâce à notre service d’envoi interactif, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d’une assurance habitation Yonivers. depuis chez vous, directement en ligne.
Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation et l’adresse de résiliation correspondante. Son contenu s'adapte à chaque motif de résiliation.
Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre à Yonivers.
3. Questions/réponses sur l’arrêt d’une assurance logement Yonivers
À quoi sert la loi Hamon ?
La loi Hamon vous permet de stopper une assurance habitation Yonivers à tout moment après un an.
Qu’est-ce que l’avis d’échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l’avis d’échéance vous permet de connaître la date de résiliation possible de votre assurance logement Yonivers.
Quelle lettre de résiliation choisir pour un contrat habitation Yonivers ?
Pour mettre fin à votre contrat d’assurance logement Yonivers, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Vous pouvez arrêter votre assurance habitation Yonivers plus tôt avec un motif légitime qu’il vous faudra justifier.
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