Comment résilier une assurance protection juridique Groupama ?
Mis à jour le 30/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
L'assurance protection juridique Groupama couvre les litiges familiaux, de la vie quotidienne, etc. Elle prodigue des conseils juridiques et fournit une aide financière en cas de procédure judiciaire. Vous n'avez plus besoin de cette couverture facultative ? Notre guide vous explique comment résilier simplement votre contrat en respectant les bons délais, motifs légitimes acceptés ou la lettre de résiliation à envoyer à la compagnie d'assurance.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre banque, découvrez notre guide Groupama.
1. La procédure de résiliation d'une protection juridique Groupama
Quand peut-on arrêter son assurance protection juridique Groupama ?
L'assurance protection juridique Groupama est résiliable à l'échéance annuelle ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime (voir ci-dessous). Un préavis de 2 mois avant le renouvellement automatique de votre contrat est à prévoir.
Qu'est-ce qu'un avis d'échéance ?
Imposé par la loi Chatel, l'avis d'échéance doit vous être envoyé jusqu'à 15 jours avant la date d'anniversaire de votre protection juridique Groupama. Ce document vous indique à quel moment rompre votre contrat ainsi que le montant de la prime d'assurance à régler.
Dans quels cas peut-on mettre fin au contrat hors échéance ?
Certaines situations exceptionnelles vous permettent de résilier votre protection juridique Groupama en dehors de l'échéance annuelle. Ces motifs légitimes figurent dans les conditions générales de vente de votre contrat. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation et prévenir l'assureur dans les 3 mois suivant l'évènement ou changement de situation. Voici quelques exemples de ces cas particuliers :
- le décès de l'assuré ;
- un déménagement ou une mutation professionnelle ;
- un changement professionnel (licenciement, départ à la retraite, cessation définitive d'activité, etc.) ;
- un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
- un surendettement ;
- une incarcération ;
- une hospitalisation longue ;
- une hausse injustifiée des cotisations par Groupama.
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à Groupama ?
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Quelle lettre de résiliation choisir pour une protection juridique Groupama ?
La résiliation d'une assurance protection juridique Groupama passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette méthode 100% sécurisée vous permet d'avoir la certitude que votre demande a bien été reçue et prise en compte.
En cas de litige, l'accusé de réception fera office de preuve que l'assureur ne pourra pas contester.
Quels éléments inclure dans son courrier de résiliation Groupama ?
Votre demande de résiliation d'une assurance protection juridique Groupama devra comprendre vos coordonnées et celles de Groupama, votre numéro d'assuré, votre motif de résiliation et un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Notre modèle de lettre de résiliation d'une protection juridique Groupama
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une assurance protection juridique Groupama à l'échéance annuelle :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance protection juridique Groupama
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Candidature au poste de (emploi)
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique Groupama n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une protection juridique Groupama en 4 questions
A quel moment peut-on stopper sa protection juridique Groupama ?
La résiliation d'une protection juridique Groupama est possible à chaque échéance annuelle du contrat ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d'une protection juridique Groupama ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance pour envoyer votre demande de résiliation d'une protection juridique Groupama.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime de résiliation et stopper votre protection juridique Groupama plus tôt, il vous suffit de joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une protection juridique Groupama ?
Si vous souhaitez mettre un terme à votre assurance protection juridique Groupama, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.