Comment résilier une protection juridique Direct Assurance ?
Mis à jour le 30/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous préférez mettre un terme à votre protection juridique Direct Assurance ? Notre guide vous explique comment résilier cette couverture. Vous y trouverez tous les délais et préavis à respecter, les motifs légitimes possibles et la lettre de résiliation à choisir.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation Direct Assurance.
1. Les délais de résiliation d'une protection juridique Direct Assurance
Comment se rétracter d'une protection juridique Direct Assurance ?
Vous pouvez renoncer à votre protection juridique Direct Assurance dans les 14 jours suivant sa signature par courrier recommandé. Vous pourrez ensuite être remboursé de l'intégralité des sommes versées. Ce droit de rétractation ne s'applique cependant qu'aux contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.).
Quand peut-on résilier une protection juridique Direct Assurance ?
Vous pouvez mettre un terme à votre protection juridique Direct Assurance à l'échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire pour envoyer votre demande de résiliation. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance.
Comment stopper sa protection juridique Direct Assurance hors échéance ?
Il est possible d'arrêter sa protection juridique Direct Assurance en dehors de l'échéance annuelle si vous disposez d'un motif légitime. Un justificatif devra alors être ajouté à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès de l'assuré ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- une faillite personnelle ou un surendettement ;
- une hausse des cotisations par Direct Assurance.
2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une protection juridique Direct Assurance ?
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une protection juridique Direct Assurance
L'arrêt d'une protection juridique Direct Assurance nécessite l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Ce mode d'envoi 100% sécurisé et efficace vous permet d'avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte.
En cas de litige avec l'assureur, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable de votre envoi.
Ce que doit contenir votre courrier de résiliation Direct Assurance
Votre lettre de résiliation d'une protection juridique Direct Assurance devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Un justificatif devra également être joint si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'une protection juridique Direct Assurance
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une assurance protection juridique à l'échéance annuelle :
Modèle de lettre de résiliation d'une protection juridique Direct Assurance
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la protection juridique Direct Assurance
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique Direct Assurance n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une protection juridique Direct Assurance en 4 questions
A quel moment peut-on arrêter une protection juridique Direct Assurance ?
La protection juridique Direct Assurance est résiliable à l'échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d'un motif légitime.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitimer et stopper votre protection juridique Direct Assurance hors échéance, il vous suffit d'ajouter un justificatif à votre demande de résiliation.
Quelle lettre de résiliation envoyer à Direct Assurance ?
Pour mettre fin à votre protection juridique Direct Assurance, vous devrez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d'une protection juridique Direct Assurance ?
L'arrêt protection juridique Direct Assurance sera effectif un mois après la réception de votre lettre de résiliation.