Comment résilier une assurance protection juridique CIC ?
Mis à jour le 30/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
L'assurance protection juridique de la CIC vous aide à régler les litiges du quotidien. Cette couverture facultative vous accompagne dans ces procédures parfois complexes et propose une prise en charge des frais d'avocat. Vous n'avez plus besoin de ce contrat et souhaitez le résilier ? Notre guide revient sur les délais et préavis à respecter, les motifs légitimes possibles ou encore la lettre de résiliation à envoyer.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre bancassureur, découvrez notre guide CIC.
1. Quand peut-on résilier une assurance protection juridique CIC ?
La rupture d'un contrat protection juridique CIC à l'échéance annuelle
L'assurance protection juridique CIC est renouvelée automatiquement tous les ans. Le contrat est résiliable lors de cette échéance annuelle. Pour ne pas oublier cette date anniversaire, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance. Outre la date limite de résiliation, ce document vous indique le montant de la prime d'assurance à régler. Seul un motif légitime peut vous permettre de stopper votre couverture plus tôt (voir ci-dessous).
Quel est le préavis de résiliation d'une protection juridique CIC ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre assurance protection juridique CIC pour y mettre un terme.
Quel est le délai de rétractation d'une protection juridique CIC ?
Si vous avez souscrit votre assurance protection juridique CIC à distance (en ligne, par téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées.
Les motifs légitimes acceptés par CIC
Il est possible d'arrêter votre assurance protection juridique CIC si vous disposez d'un motif légitime. Vous devrez alors ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation et prévenir le bancassureur dans les 3 mois suivant ce changement. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès de l'assuré ;
- en cas de modification des cotisations par CIC ;
- en cas de déménagement ;
- en cas de changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
- en cas de changement professionnel(départ à la retraite, cessation définitive d'activité).
2. La lettre de résiliation d'une assurance protection juridique CIC
Quelle lettre de résiliation choisir pour une protection juridique CIC ?
Pour mettre fin à votre assurance protection juridique CIC, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Cette méthode est la plus sûre et la plus efficace pour expédier votre courrier. Vous pourrez avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte.
En cas de litige avec le bancassureur, l'accusé de réception pourra notamment faire office de preuve irréfutable.
Quels éléments inclure dans mon courrier de résiliation CIC ?
Votre lettre de résiliation d'une protection juridique CIC devra comprendre vos coordonnées et celles de CIC, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. N'oubliez pas de joindre également un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique CIC
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance protection juridique CIC à l'échéance annuelle :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance protection juridique CIC
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance protection juridique CIC à l'échéance annuelle
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique CIC n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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3. Résilier une assurance protection juridique CIC en 4 questions
A quel moment peut-on stopper une assurance protection juridique CIC ?
L'assurance protection juridique CIC est résiliable à l'échéance annuelle, lors du renouvellement automatique du contrat.
A quoi sert l'avis d'échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l'avis d'échéance vous permet de savoir à quel moment rompre votre contrat protection juridique CIC.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une protection juridique CIC ?
La résiliation d'une assurance protection juridique CIC passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et arrêter votre assurance protection juridique CIC hors échéance, vous devrez simplement joindre un justificatif à votre lettre de résiliation.