La résiliation d’une assurance santé FMA
Mis à jour le 13/11/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous préférez arrêter votre complémentaire santé FMA ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour résilier cette couverture (délais, préavis, motifs légitimes acceptés, etc.). Nous mettons aussi à votre disposition un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez à l’aide de notre service d’envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation FMA.
1. La procédure de résiliation d’une assurance santé FMA
Comment renoncer à sa complémentaire santé FMA ?
Vous pouvez vous rétracter d’une assurance santé FMA souscrite à distance dans les 14 jours suivant sa signature par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Quand peut-on résilier une assurance santé FMA ?
Le contrat d’assurance santé FMA est résiliable à l’échéance annuelle, à tout moment après un an grâce à la résiliation infra-annuelle (RIA) ou avant un an avec un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d’une mutuelle FMA ?
Le préavis de résiliation d’une complémentaire santé FMA peut être de 2 mois avant la date d’échéance ou d’un mois si vous faites appel à la résiliation infra-annuelle.
A quoi sert l’avis d’échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l’avis d’échéance vous permet de connaître la date de résiliation possible de votre mutuelle FMA. Vous devez recevoir ce document au minimum 15 jours avant le renouvellement de votre contrat.
L’arrêt anticipé d’un contrat santé FMA
Il est possible de stopper une assurance santé FMA avant un an si vous disposez de l’un de ces motifs légitimes :
- le décès du souscripteur ;
- l’augmentation des cotisations par FMA ;
- un surendettement ou une faillite personnelle ;
- l’adhésion à une mutuelle d’entreprise ;
- une hospitalisation longue ;
- une incarcération.
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à FMA ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à FMA ?
La résiliation d’une assurance santé FMA passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d’assurance, votre numéro d’assuré et votre motif de résiliation.
Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d’une assurance santé FMA
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d’une mutuelle FMA après un an :
Modèle de lettre de résiliation d’une mutuelle FMA
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la mutuelle FMA
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle FMA n°(indiquez votre numéro de contrat). Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions/Réponses sur l’arrêt d’un contrat santé FMA
Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?
La résiliation infra-annuelle (RIA) vous permet d’arrêter votre assurance santé FMA à tout moment après un an.
Comment justifier l’adhésion à une mutuelle d’entreprise ?
Si vous devez résilier votre mutuelle FMA pour souscrire une mutuelle d’entreprise, vous devrez fournir à l’assureur une attestation de votre employeur.
Quelle lettre de résiliation choisir pour une mutuelle FMA ?
Pour mettre fin à votre contrat d’assurance santé FMA, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de rétractation d’une complémentaire santé FMA ?
Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre assurance santé FMA pour y renoncer.
