La résiliation d’un contrat FMA
Mis à jour le 06/08/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous préférez stopper votre contrat FMA ? Notre guide vous explique comment résilier chaque contrat (délais, préavis, motifs légitimes acceptés, etc.). Nous mettons aussi à votre disposition des modèles de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez vous avec notre service d’envoi en ligne.
1. La procédure de résiliation d’une assurance FMA
Comment renoncer à son contrat FMA ?
Vous pouvez vous rétracter d’une assurance FMA souscrite à distance dans les 14 jours suivant sa signature par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Quand peut-on résilier une assurance FMA ?
Un contrat d’assurance FMA est résiliable :
- à l’échéance annuelle ;
- à tout moment après un an avec la loi Hamon ou résiliation infra-annuelle (RIA) ;
- avant un an avec un motif légitime (décès de l’assuré, changement professionnel ou personnel, etc.).
Qu’est-ce que l’avis d’échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l’avis d’échéance vous permet de connaître la date de résiliation possible de votre contrat FMA. Ce document doit vous être envoyé au minimum 15 jours avant le renouvellement de votre couverture.
Résilier FMA2. Quelle lettre de résiliation envoyer à FMA ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à FMA ?
La résiliation d’une assurance FMA passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d’assurance, votre numéro d’assuré et votre motif de résiliation. Un justificatif devra également être joint si vous disposez d’un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d’une assurance FMA
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance FMA à l’échéance annuelle :
Modèle de lettre de résiliation d’une assurance FMA
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l’assurance FMA
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance FMA n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d’échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettre
En quoi consiste le service d’envoi de Resilier.com ?
Grâce à notre service d’envoi interactif, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d’une assurance FMA depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation et l’adresse de résiliation correspondante. Son contenu s'adapte à chaque motif de résiliation. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre à FMA.
3. Questions/Réponses sur l’arrêt d’un contrat FMA
Qu’apporte la loi Hamon pour résilier une assurance FMA ?
La loi Hamon vous permet de stopper un contrat auto ou habitation FMA à tout moment après un an.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et stopper une assurance FMA plus tôt, vous devrez fournir un justificatif.
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance FMA ?
Pour mettre fin à votre contrat FMA, vous devrez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quels sont les frais de résiliation d’un contrat FMA ?
Vous n’aurez pas de frais de résiliation à payer pour rompre votre contrat d’assurance FMA, à condition de respecter les conditions générales de vente (CGV).