Comment résilier son contrat d’assurance moto en cas de vente ?
Mis à jour le 29/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous avez vendu votre moto ? Votre contrat d’assurance peut donc être résilié. Notre guide revient sur les démarches à effectuer, les délais à respecter, les justificatifs à fournir et la lettre de résiliation à envoyer. Pour gagner du temps, vous pouvez faire appel à notre service d'envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation d’une assurance auto-moto.
1. Les conditions d’un contrat d’assurance moto
Ce que dit la loi à propos de l'assurance moto
Comme pour tout véhicule motorisé, un conducteur doit être couvert par un contrat d’assurance. C’est ce qu’indique l’article L211-1 du Code des assurances, à savoir l’obligation d’assurer sa voiture ou sa moto en responsabilité civile.
Tous les propriétaires de moto, scooter ou voiture sont ainsi concernés.
La couverture du risque selon le type de contrat
Quelle que soit la compagnie d’assurances choisie, les dommages et accidents pris en charge dépendent du type de garanties souscrites.
Il existe plusieurs types de contrat :
- l'assurance au tiers (le minimum légal obligatoire) ;
- le tiers étendu ;
- l'assurance tous risques.
L’adhésion au contrat d’assurance moto avec engagement d’un an
Un contrat d’assurance est signé pour une durée d’un an. Le renouvellement de son assurance moto se fait par tacite reconduction.
À noter qu’avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat moto après la fin de la première année d’engagement, quand vous le souhaitez, et sans motif particulier.
Le dispositif de la loi Chatel oblige par ailleurs les assureurs à informer leurs adhérents de l’échéance du contrat. Il s’agit de respecter un délai avant le terme de l’engagement et de rappeler la possibilité de mettre un terme au contrat sans payer de pénalités.
2. La vente de son véhicule, un motif légitime
La résiliation de son assurance avant échéance avec un motif légitime
Les conditions générales de vente des assureurs reprennent toutes les informations relatives à la gestion du contrat, de la souscription à la rupture en passant par la réclamation.
Les CGV des contrats d’assurance moto indiquent également les conditions pour lesquelles il est possible de stopper sa souscription avant le terme de l’engagement annuel. Et la vente de son véhicule en fait partie.
La cession de sa moto
Vous avez l’intention de vendre votre deux roues motorisé ? Plusieurs documents seront à remettre à l’acquéreur :
- la carte grise de la moto;
- le certificat de non-gage ;
- le certificat de vente.
Plus de détails sur les documents de vente de la moto
À la vente, la carte grise doit être barrée et indiquer la mention suivante : ‘cédé ou vendu le…’ avec la date, l’horaire de la transaction en plus de votre signature. Pour les nouveaux modèles, le coupon détachable est à remplir avec les coordonnées de l’acquéreur.
Le certificat de non-gage est une garantie à destination de l’acquéreur qui garantit la régularité du transfert de propriété du véhicule. On parle également de certificat de situation administrative.
Quant au certificat de vente, il s’agit de remplir le formulaire Cerfa n°15776*02 à la fois par l’ancien propriétaire et par le nouveau. Le certificat de cession est à établir en deux exemplaires, un pour chacune des parties.
3. Comment rédiger sa lettre de résiliation ?
Quelles sont les informations à indiquer dans son courrier ?
Pour formaliser sa lettre de résiliation à envoyer à sa compagnie d’assurances, voici les informations essentielles à communiquer :
- ses coordonnées complètes (prénom nom, adresse postale) ;
- la nature du contrat souscrit ;
- son numéro de contrat d’assurance ;
- la demande de résiliation explicite ;
- la raison de la demande (ici, la vente de sa moto) ;
- la marque du véhicule (et éventuellement le modèle) ;
- le numéro d'immatriculation de la moto ;
- la date de la vente du véhicule ;
- la date du jour ;
- sa signature personnelle.
Comment envoyer sa lettre de rupture du contrat d’assurance ?
En règle générale, la résiliation de son contrat d’assurance véhicule est à effectuer par recommandé postal avec accusé de réception ou par recommandé électronique.
Sachez que ces types d’envoi constituent une preuve légale en cas de litige.
Si vous optez pour une autre méthode d’envoi, consultez les conditions liées au contrat pour en vérifier la validité.
Les documents justificatifs à ne pas oublier
Afin de justifier le motif invoqué pour rompre son assurance moto, une copie du certificat de vente est à joindre à sa demande de résiliation. Aucun autre document n’est requis par son assureur.
La résiliation du contrat prend effet dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier par la société d’assurance.
Les + de Resilier.com
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
- l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
- la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
4. Les autres motifs pour résilier son contrat par anticipation
Autres exemples de motifs légitimes
La cession de son véhicule motorisé ne constitue pas l’unique motif pour suspendre son contrat moto. Voici quelques autres raisons qui motivent une demande de résiliation hors échéance :
- la destruction du véhicule ;
- le vol de sa moto ;
- le changement des tarifs ;
- le changement des conditions d’assurance ;
- la diminution du risque ;
- la résiliation d’un autre contrat après sinistre ;
- un déménagement ;
- un changement d’activité professionnelle ;
- un changement de situation personnelle ;
- un cas de force majeure.
S’il vous reste des questions relatives à la gestion de votre contrat d’assurance auto ou moto, nous vous invitons à consulter les guides spécifiques listés ci-dessous.