La résiliation d’une complémentaire santé France Mutuelle
Mis à jour le 13/11/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous préférez arrêter votre complémentaire santé France Mutuelle ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour résilier cette couverture (délais, préavis, motifs légitimes acceptés, etc.). Nous mettons aussi à votre disposition un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez vous avec notre service d’envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation France Mutuelle.
1. La procédure de résiliation assurance santé France Mutuelle
Comment renoncer à sa complémentaire santé France Mutuelle ?
Vous pouvez vous rétracter d’une assurance santé France Mutuelle souscrite à distance dans les 14 jours suivant sa souscription par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Quand peut-on résilier une assurance santé France Mutuelle ?
Le contrat d’assurance santé France Mutuelle est résiliable à l’échéance annuelle, à tout moment après un an avec la résiliation infra-annuelle (RIA) ou avant un an avec un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d’un contrat santé France Mutuelle ?
Le préavis de résiliation d’une complémentaire santé France Mutuelle peut être de 2 mois avant la date d’échéance ou d’un mois si vous faites appel à la résiliation infra-annuelle.
Qu’est-ce que l’avis d’échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l’avis d’échéance vous permet de connaître la date de résiliation possible de votre assurance santé France Mutuelle. Vous devez recevoir ce document au maximum 15 jours avant le renouvellement de votre contrat.
L’arrêt anticipé d’une complémentaire santé France Mutuelle
Il est possible de stopper une assurance santé France Mutuelle avant un an en invoquant un motif légitime. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès du souscripteur ;
- l’augmentation des cotisations par France Mutuelle ;
- l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire ;
- une incarcération longue ;
- une hospitalisation longue ;
- un surendettement ou une faillite personnelle.
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à France Mutuelle
Comment envoyer sa demande de résiliation à France Mutuelle ?
La résiliation d’une complémentaire santé France Mutuelle nécessite l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d’assurance, votre numéro d’assuré et votre motif de résiliation. Un justificatif devra également être ajouté si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d’une complémentaire santé France Mutuelle
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d’une assurance santé France Mutuelle après un an de contrat :
Modèle de lettre de résiliation d’une assurance santé France Mutuelle
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la complémentaire santé France Mutuelle
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d’assurance santé France Mutuelle n°(indiquez votre numéro de contrat). Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions/Réponses sur l’arrêt d’un contrat santé France Mutuelle
Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?
La résiliation infra-annuelle (RIA) pour vous permet de stopper votre assurance santé France Mutuelle à tout moment après un an.
Quel est le délai de rétractation d’un contrat santé France Mutuelle ?
Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre assurance santé France Mutuelle pour y renoncer.
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance santé France Mutuelle ?
Pour mettre fin à votre contrat santé France Mutuelle, vous devrez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Vous pouvez stopper votre complémentaire santé France Mutuelle avant un an avec un motif légitime qu’il vous faudra justifier.