La résiliation d'une assurance logement SPVIE
Mis à jour le 25/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous souhaitez mettre fin à votre assurance habitation SPVIE ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre (délais, préavis, motifs légitimes, etc.). Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation SPVIE.
1. Les modalités de résiliation d'une assurance habitation SPVIE
Le délai de rétractation d'un contrat logement SPVIE
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre assurance habitation SPVIE pour y renoncer. Votre demande de rétractation devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Notez que cette méthode ne concerne que les contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.).
La résiliation d'une assurance habitation SPVIE à l'échéance annuelle
Le contrat logement SPVIE est renouvelé automatiquement chaque année. Vous pouvez profiter de cette échéance annuelle pour y mettre un terme. Vous devrez alors respecter un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire pour envoyer votre demande de résiliation.
Pour ne pas manquer cette occasion, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance. Ce document vous indique également le montant de prime d'assurance à régler. Notez que d'autres contrats SPVIE ne sont résiliables que de cette manière, comme la GAV.
L'arrêt d'un contrat logement SPVIE avec la loi Hamon
La loi Hamon vous permet également de stopper votre assurance habitation SPVIE à tout moment après un an. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d'un mois, tout comme le délai de résiliation. Seul un motif légitime permet une rupture anticipée de votre couverture (voir plus de détails ci-dessous).
Parmi les autres contrats concernés par cette résiliation infra-annuelle, on peut citer l'assurance auto ou la mutuelle.
Les motifs légitimes de résiliation d'une assurance logement SPVIE
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez arrêter votre contrat habitation SPVIE avant un an.
Voici quelques exemples de ces motifs légitimes qui devront obligatoirement être justifiés :
- le décès de l'assuré ;
- un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- un déménagement ;
- la vente du logement assuré ;
- une hausse des cotisations par SPVIE.
2. La lettre de résiliation d'un contrat logement SPVIE
Quelle lettre de résiliation envoyer à SPVIE ?
Pour mettre fin à votre assurance habitation SPVIE, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez également à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance habitation SPVIE
Voici un courrier type de résiliation d'un contrat logement SPVIE avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation
d'une assurance habitation SPVIE
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance logement SPVIE
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation SPVIE n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
Envoyer cette lettreL'adresse de résiliation d'une assurance habitation SPVIE
Voici l'adresse de résiliation d'un contrat logement SPVIE :
SPVIE Assurances
26 rue Pagès
92150 SURESNES
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier un contrat habitation SPVIE en 4 questions
À quel moment peut-on arrêter une assurance logement SPVIE ?
Le contrat habitation SPVIE est résiliable à l'échéance annuelle, à tout moment après un an avec la loi Hamon et avant un an avec un motif légitime.
Comment envoyer sa demande de résiliation à SPVIE ?
La résiliation d'un contrat logement SPVIE nécessite l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et stopper votre assurance habitation SPVIE avant un an, il vous suffit de joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
Quel est le délai de résiliation d'une assurance habitation SPVIE ?
L'arrêt de votre assurance logement SPVIE sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.