Comment résilier une assurance habitation Matmut ?
Mis à jour le 25/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
- Comment arrêter une assurance habitation Matmut à la date d'échéance ?
- Comment résilier une assurance habitation Matmut avec la loi Hamon ?
- Comment arrêter le contrat en cas de changement de situation ?
- Tout savoir sur la résiliation d'une assurance habitation Matmut
- Nos autres guides de résiliation Matmut
La compagnie d’assurance Matmut propose une variété de choix de contrats habitation pour la couverture de votre logement contre les risques du quotidien. Elle présente quatre formules habitation, selon le degré de garantie à souscrire : Essentiel, Indispensable, Confort et Tranquillité. Vous avez décidé de résilier ce contrat ? Suivez notre guide pour connaître la marche à suivre (délais, préavis, motifs légitimes, lettre de résiliation, etc.).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation Matmut.
1 - Résilier un contrat habitation Matmut à l'échéance
Qu'est-ce que l'échéance annuelle ?
Les contrats d’assurance habitation Matmut sont conclus pour une durée d’un an et sont assortis d’une clause de reconduction tacite. Cela signifie que le contrat sera renouvelé automatiquement à l’échéance, si aucune partie ne manifeste l’intention de le résilier. La possibilité de résiliation de l'assurance souscrite à la Matmut s’ouvre ainsi à l’échéance, et annuler son contrat à ce stade est un droit de l’assuré.
Comment envoyer sa demande de résiliation à Matmut ?
Pour stopper votre contrat d'habitation Matmut à l'échéance, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation à l'assureur, en recommandé avec accusé de réception. La seule condition est de respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance. Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
Qu'est-ce que l'avis d'échéance ?
La loi Chatel et le Code des Assurances en son article L113-15-1 imposent à l’assureur de vous envoyer un avis d'échéance. Vous devez recevoir ce document avant la fin de la période de résiliation. Il vous rappelle la possibilité de résilier votre assurance habitation Matmut et jusqu'à quelle date vous pouvez entreprendre les démarches nécessaires. Par contre, si l'assureur s’abstient de vous envoyer le courrier pour vous rappeler votre droit de résiliation, vous serez en droit de mettre un terme au contrat d'assurance habitation à tout moment.
Le délai de rétractation d'une assurance logement Matmut
Si vous avez souscrit votre assurance habitation Matmut à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Résilier Matmut Habitation2 - Comment résilier une assurance habitation Matmut avec la loi Hamon ?
En quoi consiste la loi Hamon ?
La loi Hamon, relative entre autres choses à la résiliation des contrats d’assurance, prévoit la possibilité pour l’assuré de rompre son contrat logement Matmut à n’importe quel moment, à partir du premier anniversaire du contrat. La résiliation avant les douze premiers mois du contrat entraîne à l’encontre de l’assuré une obligation de s’acquitter des sommes restant dues sur la totalité de la première année.
Le courrier type de résiliation d'un contrat logement Matmut avec la loi Hamon
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une assurance habitation Matmut avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance habitation Matmut
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance habitation Matmut
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation Matmut n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
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Comment se déroule la résiliation d'un contrat logement Matmut pour les locataires ?
Pour les locataires, la souscription à une assurance habitation est une obligation vis-à-vis du bailleur. Dans ce cas, l’assuré devra préalablement à la résiliation de son assurance habiitation Matmut, choisir une nouvelle couverture. La résiliation prendra effet un mois après la réception de la demande de la résiliation par la compagnie d'assurance.
3 - Comment arrêter un contrat d'habitation Matmut en cas de changement de situation ?
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Qu'est-ce qu'un motif légitime de résiliation ?
Certaines situations appelées motifs légitimes de résiliation vous ouvriront la possibilité de résiliation de l’accord en dehors de l’échéance. On peut citer le changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, un changement de profession ou une cessation d’activité. Pour invoquer l'un de ces cas de force majeure, l’assuré doit envoyer une lettre de résiliation à la Matmut dans les 3 mois suivant le changement. Le contrat sera arrêté un mois après l’envoi de la demande de résiliation.
Quelques exemples de motifs légitimes de résiliation acceptés par la Matmut
Si une diminution des risques survient, l’assuré peut demander à la Matmut de baisser les cotisations. Dans le cas où elle refuserait, la résiliation est demandée à la Matmut dans les quinze jours suivant la notification de son refus, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet après 30 jours.
Si le bien assuré disparaît à la suite d’un sinistre non assuré ou de sa réquisition, la résiliation de l'assurance habitation par l'assureur a lieu de plein droit et prend effet dès la destruction ou la confiscation.
Dans le cas où l’assuré vient à décéder, les héritiers se chargent d’envoyer la demande en annulation du contrat à la Matmut. La résiliation prend effet immédiatement.
Si l’héritier paye une cotisation d'une échéance postérieure au décès, la résiliation sans frais de l'assurance habitation ne pourra plus avoir lieu avant l’échéance du contrat.
4. Tout savoir sur la résiliation d'une assurance habitation Matmut
Quel est le préavis de résiliation à respecter pour arrêter une assurance habitation Matmut à l'échéance ?
Le préavis de résiliation d'une assurance logement Matmut à l'échéance annuelle est de 2 mois.
Par quel moyen peut-on résilier une assurance logement Matmut ?
Quel que soit le moment où vous souhaitez mettre fin à votre assurance habitation Matmut, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quelle est la particularité de la loi Hamon concernant la résiliation d'une assurance logement ?
La loi Hamon vous permet de stopper votre contrat logement Matmut à tout moment après un an. Vous n'aurez pas besoin de vous justifier, ni de payer des frais de résiliation.
Comment mettre fin à une assurance habitation Matmut avant un an ?
Il est possible de rompre un contrat logement Matmut avant un an, en invoquant un motif légitime de résiliation. Vous trouverez la liste de ces cas exceptionnels en consultant les conditions générales de vente de la compagnie d'assurance. Vous devrez ensuite joindre un justificatif de votre changement de situation à votre courrier de résiliation.
