La résiliation d’une assurance auto FMA
Mis à jour le 30/07/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous préférez stopper votre contrat auto FMA ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour résilier cette assurance (délais, préavis, motifs légitimes possibles, etc.). Nous mettons aussi à votre disposition un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez vous avec notre service d’envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation FMA.
1. Les modalités de résiliation d’un contrat auto FMA
Quand peut-on arrêter une assurance auto FMA ?
Le contrat d’assurance auto FMA est résiliable à l’échéance annuelle, à tout moment après un an avec la loi Hamon ou avant un an avec un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d’un contrat auto FMA ?
Le préavis de résiliation d’une assurance véhicule FMA peut être de 2 mois avant la date d’échéance ou d’un mois si vous faites appel à la loi Hamon.
A quoi sert l’avis d’échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l’avis d’échéance vous permet de connaître la date de résiliation possible de votre contrat auto FMA. Vous devez recevoir ce document au minimum 15 jours avant le renouvellement de votre couverture.
L’arrêt anticipé d’une assurance voiture FMA
Il est possible de stopper son assurance auto FMA avant un an avec un motif légitime. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès de l’assuré ;
- la vente du véhicule assuré ;
- la destruction du véhicule assuré ;
- un déménagement ;
- la hausse des cotisations par FMA ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- un changement personnel (divorce, mariage, etc.).
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à FMA ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à FMA ?
La résiliation d’un contrat auto FMA passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d’assurance, votre numéro d’assuré et votre motif de résiliation. Un justificatif devra également être ajouté si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d’une assurance auto FMA
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d’une assurance auto FMA avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation d’une assurance auto FMA
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat auto FMA
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto FMA n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettre
Comment fonctionne le service d’envoi de Resilier.com ?
Grâce à notre service d’envoi interactif, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d’une assurance auto FMA depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation et l’adresse de résiliation correspondante. Son contenu s'adapte à chaque motif de résiliation. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre à FMA.
3. Questions/Réponses sur l’arrêt d’un contrat auto FMA
L’assurance auto est-elle obligatoire ?
Oui, vous devez obligatoirement souscrire un nouveau contrat auto avant de résilier celui de FMA.
Peut-on se rétracter d’un contrat auto ?
Non, vous ne pouvez pas utiliser le droit de rétractation pour rompre votre contrat d’assurance auto FMA.
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance auto FMA ?
Pour mettre fin à votre assurance voiture FMA, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Comment stopper une assurance véhicule FMA plus tôt ?
Vous pouvez rompre votre contrat auto FMA avant un an avec un motif légitime qu’il vous faudra justifier.