La résiliation d’un contrat auto Eurodommages
Mis à jour le 30/07/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous préférez arrêter votre assurance auto Eurodommages ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour résilier ce contrat (délais, préavis, motifs légitimes acceptés, etc.). Nous mettons aussi à votre disposition un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez vous à l’aide de notre service d’envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation d’une assurance auto.
1. La procédure de résiliation d’un contrat auto Eurodommages
Quand peut-on stopper une assurance auto Eurodommages ?
Le contrat d’assurance auto Eurodommages est résiliable :
- à l’échéance annuelle, qui correspond à sa reconduction automatique ;
- à tout moment après un an avec la loi Hamon ;
- avant un an avec un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d’un contrat auto Eurodommages ?
Le préavis de résiliation d’une assurance voiture Eurodommages peut être de 2 mois avant la date d’échéance ou d’un mois si vous faites appel à la loi Hamon.
Qu’est-ce que l’avis d’échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l’avis d’échéance vous permet de connaître la date de résiliation possible de votre assurance auto Eurodommages. Vous devez recevoir ce document au maximum 15 jours avant le renouvellement de votre couverture.
L’arrêt anticipé d’une assurance voiture Eurodommages
Il est possible de stopper un contrat auto Eurodommages avant an en invoquant l’un de ces motifs légitimes qu’il vous faudra justifier :
- le décès du souscripteur ;
- la vente du véhicule assuré ;
- la destruction du véhicule assuré ;
- un changement d’adresse entraînant une modification du risque assuré ;
- l’augmentation des cotisations par Eurodommages ;
- un changement de situation personnelle (divorce, mariage, etc.) ;
- un changement de situation professionnelle (licenciement, retraite, etc.).
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à Eurodommages ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à Eurodommages ?
La résiliation d’un contrat auto Eurodommages nécessite l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d’assurance, votre numéro d’assuré et votre motif de résiliation. Pensez aussi à joindre un justificatif si vous disposez d’un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d’un contrat auto Eurodommages
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d’une assurance auto Eurodommages avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation de l'assurance auto Eurodommages
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat auto Eurodommages
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto Eurodommages n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettre
En quoi consiste le service d’envoi de Resilier.com ?
Grâce à notre service d’envoi interactif, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d’une assurance auto Eurodommages depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation et l’adresse de résiliation correspondante. Son contenu s'adapte à chaque motif de résiliation. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre à Eurodommages.
3. Résilier une assurance auto Eurodommages en 4 questions
L’assurance auto est-elle obligatoire ?
Oui, vous devez obligatoirement souscrire un nouveau contrat auto avant de résilier celui d’Eurodommages.
Peut-on se rétracter d’une assurance voiture Eurodommages ?
Non, vous ne pouvez pas utiliser le droit de rétractation pour stopper votre assurance auto Eurodommages.
Quelle lettre de résiliation choisir pour un contrat auto Eurodommages ?
Pour mettre fin à votre assurance auto Eurodommages, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Vous pouvez rompre votre contrat d’assurance auto Eurodommages plus tôt avec un motif légitime qu’il vous faudra justifier.