La lettre de résiliation pour une assurance protection juridique
Mis à jour le 30/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
L’assurance protection juridique est souvent proposée par les assureurs en complément d’autres contrats. Elle peut être utile, mais parfois les assurés ont le sentiment de payer pour rien. Pour mettre fin à cette couverture, il est important d’utiliser le bon modèle de lettre et de respecter la procédure de non reconduction. Notre guide vous explique comment rédiger et envoyer votre demande de résiliation.
1. Quelles informations mettre dans sa lettre de résiliation ?
Ce qu'il faut noter dans le courrier
L'arrêt définitif de votre contrat nécessite la rédaction et l'envoi d'une lettre, souvent en recommandé avec accusé de réception. Que doit contenir ce courrier ?
- vos noms et prénom ;
- vos coordonnées ;
- les coordonnées de l'assureur ;
- le numéro du contrat ;
- le motif de résiliation ;
- la date de résiliation souhaitée.
Vous pouvez aussi indiquer l'identité de votre nouvel assureur.
Selon la raison de votre décision, un justificatif peut-être impératif.
Quels motifs pour résilier une assurance protection juridique hors échéance ?
Les motifs pour arrêter une assurance protection juridique sont mentionnés dans les conditions générales de vente jointes à votre contrat. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide "Comment résilier une assurance Protection juridique ?". Vous trouverez les détails de la procédure de résiliation et les motifs légitimes acceptés par les assureurs.
2. Comment rédiger sa demande d'interruption de la protection juridique ?
Vous souhaitez stopper votre couverture ? Retrouvez ci-dessous un exemple de courrier à transmettre à votre assureur pour modification des conditions contractuelles. Il vous suffit de cliquer sur "Envoyer cette lettre" pour le compléter avec les éléments relatifs à votre contrats.
En cliquant, vous découvrirez également dans le menu déroulant de nombreux autres motifs. Sélectionnez-en un et le contenu se modifiera automatiquement.
La lettre de résiliation d'une assurance
protection juridique
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : résiliation d'une assurance protection juridique
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de protection juridique n°(indiquez votre numéro de contrat), souscrit auprès de votre établissement, suite à une récente modification des conditions contractuelles.
Comme le prévoit l'article L121-110 du Code de la consommation, "tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la modification."
Ainsi, j'invoque mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,
(Signature)
Envoyer cette lettreLes + de Resilier.com
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
4. Questions/réponses sur la résiliation d’une assurance protection juridique
Quand peut-on résilier une assurance protection juridique ?
La résiliation d’une assurance protection juridique est possible uniquement à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans des cas particuliers.
La loi Hamon ne s’applique pas ?
Non, la loi Hamon ne concerne que les assurances habitation, auto ou affinitaires.
Comment connaître ma date d’échéance ?
Elle est mentionnée sur votre contrat. La loi Chatel oblige la compagnie à vous envoyer un avis d’échéance chaque année, assez tôt pour que vous puissiez envoyer votre lettre de résiliation.
Pourquoi utiliser une lettre recommandée pour résilier une protection juridique ?
La lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception est acceptée par toutes les compagnies d’assurance. Certaines permettent aussi de déposer le courrier dans une agence, mais vous n’avez pas la garantie de voir la résiliation traitée tout de suite, et il ne faut surtout pas rater l’échéance annuelle.