La résiliation d'une assurance habitation MAE
Mis à jour le 25/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Les assurances habitation de la MAE sont proposés en contrats résidence principale, résidence secondaire et propriétaire non occupant. Dans tous les cas, le contrat est régi par la loi Hamon et les conditions de résiliation sont identiques. Notre guide revient sur les démarches à effectuer (délais, préavis, motifs légitimes possibles, lettre de résiliation, etc.).
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre guide de résiliation MAE.
1 - Quand résilier le contrat habitation MAE sans frais ?
Quel est le délai de rétractation d'une assurance habitation MAE ?
Si vous avez souscrit votre assurance logement MAE à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Quelle est la date d'échéance d'une assurance habitation MAE ?
Le contrat d’assurance habitation MAE prend effet à la date mentionnée sur les conditions particulières. Sa première échéance annuelle est le 31 août suivant. Il est ensuite renouvelé par tacite reconduction, pour un an. La date d’échéance est donc toujours le 31 août.
Comment arrêter l'habitation MAE avec la loi Hamon ?
C’est un contrat assujetti à la loi Hamon. Cela signifie que vous devez attendre la première date anniversaire pour pouvoir stopper votre assurance habitation MAE à tout moment. Vous n’avez dans ce cas aucune justification à fournir. Mettre fin au contrat pendant la première année n’est pas totalement impossible, mais il faut pour cela disposer d’un motif légitime.
Comment stopper le contrat logement MAE avec la loi Chatel ?
Vous pouvez demander la non-reconduction du contrat habitation chaque année à l’échéance. Le préavis est d’un mois. Vous devez donc envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception à la MAE avant le 31 juillet. La loi Chatel impose l'envoi d'un avis d'échéance par la MAE. Il doit indiquer clairement la possibilité de ne pas reconduire le contrat, et la date limite pour notifier la résiliation. Il doit vous être expédié au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. S'il est envoyé plus tard, vous disposez de 20 jours calendaires pour résilier l'assurance. S'il n'est pas envoyé, ou envoyé après la date limite de résiliation, vous pouvez dénoncer le contrat librement à tout moment.
La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre à votre agent.
Résilier MAE Logement2 - Résilier l’assurance habitation MAE avec un motif légitime
Quels sont les motifs légitimes acceptés par MAE ?
Les motifs qui permettent de mettre un terme à une assurance habitation MAE même pendant la première année de contrat sont mentionnés dans les conditions générales, et dictés par le Code des Assurances :
- changement de domicile, de régime ou de situation matrimoniale, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle. Ces motifs sont acceptés s’ils modifient le risque, et si vous joignez à la lettre de résiliation du contrat habitation un justificatif accepté par la MAE ;
- vente du logement, ou décès du propriétaire. Le contrat continue avec l’acheteur ou l’ayant droit. L’acquéreur ou l’héritier peuvent résilier l’assurance habitation MAE. Il n’y a pas de préavis, le contrat étant résilié dès que la demande est notifiée. Ceci n’est possible que si l’acquéreur ou l’héritier n’a pas procédé au règlement de la cotisation réclamée à l’échéance qui a suivi la vente ou le décès ;
- diminution du risque. Si la MAE refuse de réduire la cotisation, vous pouvez résilier l’assurance habitation, avec un préavis de 30 jours ;
- majoration du tarif suite à la révision de la cotisation, modification des plafonds de garantie ou des franchises (sauf catastrophes naturelles). Vous devez résilier le contrat habitation de la MAE dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous avez été informé de la modification. Le préavis est de 30 jours.
- Résiliation d’un autre contrat MAE pour sinistre. Le préavis est d’un mois ;
- perte du bien pour une cause non couverte par le contrat ;
- extinction de l’usufruit. Le propriétaire acquiert alors la pleine propriété du bien, et peut résilier l’assurance habitation MAE dans les trois mois qui suivent. Il n’y a pas de préavis.
3 - La lettre de résiliation d'un contrat logement MAE
Vous pouvez notifier votre demande de résiliation du contrat habitation MAE par lettre recommandée avec accusé de réception. La remise en main propre à l'agent MAE est possible, mais la lettre recommandée offre le maximum de garanties de recevabilité et d'effet. En fonction du motif de votre demande, il faut un modèle de lettre de résiliation différent. Notez également que pour toute rupture du contrat pour motif légitime, il faut joindre un justificatif.
L'adresse de résiliation de la MAE est celle du siège de la compagnie.
Le courrier type de résiliation d'une assurance logement MAE
Voici un exemple de lettre de résiliation d'une assurance habitation MAE avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance habitation MAE
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance habitation MAE
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation MAE n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
Comment résilier l'assurance habitation MAE en étant locataire ?
Si vous êtes locataire du bien assuré, vous ne pouvez pas le laisser sans assurance. Il faut donc souscrire un contrat d’assurance habitation chez un concurrent avant de résilier la MAE. N’oubliez pas de joindre une attestation du nouvel assureur à la lettre de résiliation. Vous pouvez également demander à l’assureur de le faire pour vous, mais dans ce cas vous ne maîtrisez pas la résiliation.
Les propriétaires ne sont pas obligés d’assurer leur logement, sauf si un règlement de copropriété ou un dossier de prêt immobilier l’impose.