Comment résilier un contrat auto Direct Assurance ?
Mis à jour le 21/11/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Direct Assurance promet des contrats auto moins chers, avec les mêmes garanties. Tout se fait en ligne ou par téléphone, sans aucune agence. La résiliation de cette couverture obéit aux mêmes lois et procédures que les compagnies avec agence, mais vous ne pouvez compter sur la présence à proximité de chez vous d’un interlocuteur. L’obligation de tout faire en ligne ou par téléphone doit vous inciter à utiliser systématiquement la lettre de résiliation recommandée. Ce guide revient sur toutes les démarches à effectuer pour stopper votre souscription.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre assureur, découvrez notre guide Direct Assurance.
1 - Quand peut-on stopper son contrat auto Direct Assurance ?
La non reconduction du contrat auto Direct Assurance
Le contrat Direct Assurance auto est souscrit pour une durée d’un an à partir de la date inscrite dans vos conditions personnelles. Ceci n'est vrai que si l'assureur a bien reçu la cotisation et les pièces justificatives demandées.
Quel préavis pour résilier Direct Assurance à l'échéance ?
Le préavis de non renouvellement du contrat auto Direct Assurance à l’échéance annuelle est de 2 mois. La compagnie doit vous envoyer chaque année un avis d’échéance. Il indique le tarif de la prime pour l’année à venir, et la date limite pour notifier votre droit de résiliation.
Ce document doit vous être adressé au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. S’il est envoyé après ce délai, vous disposez de 20 jours calendaires à partir de sa date d’envoi effectuer ces démarches. Si vous ne recevez rien, résiliez à tout moment une fois l'échéance passée.
Souscrivez un contrat avant de résilier Direct Assurance auto
Notez que votre véhicule ne peut pas rester sans assurance. Il faut donc obligatoirement souscrire un contrat sans une autre compagnie avant de résilier Direct Assurance auto. La démarche peut être effectuée par le nouvel assureur, sauf si l'arrêt du contrat est conflictuel ou nécessite la fourniture de justificatifs.
La loi Hamon, pour résilier Direct Assurance sans frais
La loi Hamon fixe les possibilités de résiliation du contrat auto Direct Assurance en dehors de l’échéance :
- pendant la première année de contrat, vous ne pouvez pas arrêter librement le contrat, sauf dans des cas particuliers (voir ci-dessous) ;
- dès que le contrat a dépassé le premier anniversaire de sa signature, il est possible de le supprimer à tout moment, avec un préavis d’un mois.
2 - Peut-on arrêter son contrat auto Direct Assurance avant l’échéance ?
La rétractation de la couverture
Vous avez signé votre contrat il y a moins de 14 jours après un démarchage ? Vous pouvez y renoncer. Pour cela, suivez les mêmes démarches que pour la résiliation.
Les motifs de résiliation acceptés par Direct Assurance
Les conditions générales de vente du contrat auto de Direct Assurance mentionnent les motifs légitimes qui permettent de résilier pendant la première année du contrat :
- si Direct Assurance refuse de réduire la prime alors que le risque diminue. Le préavis est d’un mois à partir de l’expédition de la résiliation ;
- si Direct Assurance a résilié un de vos autres contrats. Vous avez 30 jours pour rompre le contrat, avec un préavis d’un mois ;
- Si Direct Assurance augmente le tarif ou la franchise (hors augmentation due aux taxes ou légale). Résilier dans les 30 jours, avec un préavis de 30 jours ;
- si vous changez domicile, de situation ou régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle. Il faut pour cela que le risque soit modifié. Vous pouvez stopper le contrat dans les 3 mois, avec un préavis de 30 jours ;
- si vous avez souscrit lors d'un démarchage téléphonique ou en ligne, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la signature du contrat.
Résilier Direct Assurance en cas de vente, vol ou destruction du véhicule
Certains motifs légitimes de cessation du contrat auto Direct Assurance sont liés au véhicule lui-même :
- vente ou don du véhicule : le contrat est suspendu le lendemain de la vente de l'auto, à 0 heure. Si vous ne le résiliez pas, il sera automatiquement supprimé au bout de 6 mois ;
- destruction ou perte du véhicule : si le risque n’était pas couvert par l’assurance, le contrat auto est résilié à la date de l’évènement ;
- vol du véhicule : le contrat est supprimé après un délai de trente jours à compter de la date de déclaration de vol, sauf si les garanties du contrat ont été transférées sur un véhicule de remplacement ;
- leg : le contrat est transféré à l’héritier, qui peut l'arrêter librement.
3 - La lettre de résiliation d'un contrat auto Direct Assurance
Quelle lettre pour la résiliation de Direct Assurance auto ?
Vous devez stopper le contrat auto Direct Assurance par l’envoi d’une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception.
Si la résiliation du contrat est faite avec un motif légitime, il faut impérativement joindre un justificatif.
Nous vous conseillons donc d'utiliser une image (scannée) de votre signature, ou de signer numériquement.
À l’issue du contrat, vous serez remboursé de la partie de prime correspondant à la période non couverte par l’assurance.
Le courrier type de résiliation d'une assurance auto Direct Assurance
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'un contrat auto Direct Assurance avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation d'un contrat auto Direct Assurance
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de mon contrat auto Direct Assurance
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto Direct Assurance n°(précisez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat auto Direct Assurance soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation Direct Assurance dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat..
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.