Comment résilier une assurance mobile après une vente, perte ou destruction ?
Mis à jour le 21/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous avez perdu ou détruit votre mobile et l’assurance que vous avez souscrite ne couvre pas ce risque ? Notre guide vous explique comment résilier votre contrat dès que possible. Stoppez également cette couverture si vous vendez votre téléphone portable. Ces démarches sont très importantes : elles nécessitent l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, auquel vous joindrez les justificatifs de vente ou de perte de votre téléphone. Notre guide vous accompagne dans cette procédure.
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Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation d’assurance mobile.
1 - Résilier une assurance mobile avec la loi Hamon
Qu'est-ce qu'une assurance mobile ?
Les assurances de téléphones mobiles sont dites affinitaires. Cette catégorie regroupe la couverture de certains risques pour les mobiles, smartphones, tablettes, ordinateurs, appareils photo. Plus généralement, les assurances affinitaires sont complémentaires d’un bien ou d’un service. Ce sont de véritables extensions de garantie, proposées en boutiques et grandes surfaces.
Qu'apporte la loi Hamon pour stopper son assurance mobile ?
L’assurance affinitaire de votre mobile est soumise à la loi Hamon. Cela signifie que vous vous engagez pour une période d’un an. Pendant cette première année, seul un motif légitime autorise la résiliation. Et justement, la vente, la perte ou destruction de votre mobile sont des motifs légitimes et permettent de mettre fin au contrat.
La résiliation d'une assurance mobile après un an
Dès que le contrat d’assurance du mobile arrive à son premier anniversaire, il est renouvelé, mais chaque mois. Vous pouvez donc stopper l’assurance mobile si vous perdez ou vendez le téléphone, sans avoir à vous justifier.
Résilier mon assurance mobile2 - Arrêter une assurance après la vente du téléphone
Que faire si je vends mon mobile ?
Si la vente de votre mobile intervient pendant la première année de contrat, vous devrez justifier la transaction pour résilier. Prévoyez donc de faire un certificat de vente, dans lequel vous indiquerez vos coordonnées, celles du client, la marque et le modèle du téléphone mobile, son numéro IMEI. Faites signer l’attestation par le client, et signez-là également. Ce document peut être considéré comme suffisant pour justifier l'arrêt de l’assurance mobile pour cause de vente. Mais ce n’est pas obligatoirement le cas.
Faites enregistrer la date de la vente du mobile
Certains assureurs risquent de vous demander plus d’informations, mais la date de la vente sera enregistrée, et lorsque le contrat sera rompu, elle sera prise en compte.
Après la première année, vous pouvez quand même joindre les justificatifs, pour ne pas payer le mois de préavis.
3 - Que faire en cas de perte ou destruction du mobile ?
Faut-il déclarer la perte en gendarmerie ?
Inutile de vous précipiter à la Gendarmerie pour faire une déclaration de perte. Seul le vol le permet. Vous devrez donc justifier la rupture d'un contrat d'assurance mobile pour perte autrement.
Vous avez pensé à prévenir l’opérateur pour bloquer la ligne suite à la perte du mobile ? Si oui, cette opération peut éventuellement servir de justificatif, surtout si l’assurance du mobile a été souscrite chez l’opérateur.
Notez bien comment la perte du mobile est intervenue
Dans tous les cas de perte ou destruction, notez par écrit les conditions dans lesquelles l'évènement s’est produit. Indiquez le lieu, la date, les circonstances exactes, et tout ce qui peut aider à comprendre ce qui s’est passé (nuit, pluie, etc.).
Bien sûr, si cela se produit après la première année de contrat, vous n’avez pas de justificatif à envoyer, mais c’est préférable, pour ne pas être obligé d’attendre un mois de préavis.
4 - La lettre de résiliation d'une assurance mobile
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance mobile ?
Vous devez arrêter l’assurance du mobile perdu, détruit ou vendu par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyez le courrier le plus tôt possible après la survenance de la perte ou de la vente. Le contrat sera résilié à la date de la perte, de la destruction ou de la vente du mobile, et la période payée et non couverte par l’assurance sera remboursée. Pensez à indiquer le numéro Imei de votre mobile. Il se trouve sur votre facture d'achat, sous la batterie et sur l'emballage du mobile.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance mobile
Vous trouverez ci-dessous un courrier type de résiliation d'une assurance mobile :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance mobile
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance mobile
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance de téléphone mobile (indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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