Comment résilier une assurance dépendance ?
Mis à jour le 07/11/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
L’assurance dépendance permet de faire face aux coûts occasionnés par la perte d’autonomie. C’est une couverture à fonds perdus. L’assuré verse une prime en fonction de la rente qu’il veut recevoir en cas de dépendance. S’il décède sans avoir eu une situation impliquant la mise en œuvre de la rente, tous les fonds sont perdus. Un grand nombre des résiliations de ces couvertures vient du sentiment de cotiser beaucoup trop sans aucune garantie. Notre guide revient sur les modalités de résiliation à respecter (délais, motifs légitimes, lettre de résiliation à envoyer, etc.).
1 - Résilier une assurance dépendance à l’échéance annuelle
Qu'est-ce qu'une assurance dépendance ?
L’assurance dépendance ou perte d’autonomie est un contrat souscrit pour une durée d’un an, avec tacite reconduction pour la même période. L’échéance est le seul moment pour y mettre un terme, hormis si vous disposez d’un motif légitime.
À quoi sert un avis d'échéance ?
Tous les ans, la compagnie vous envoie un avis d’échéance, qui indique clairement la date de reconduction, mais aussi la possibilité de la refuser. Ce courrier doit vous parvenir suffisamment tôt pour que vous puissiez mettre fin au contrat d'assurance dépendance en respectant le préavis de 2 mois. Il doit aussi vous laisser votre propre délai de résiliation, qui est de vingt jours à partir de la réception de l’avis. Si vous ne recevez pas de courrier, vous pouvez stopper votre souscription à tout moment, librement.
Que deviennent les primes versées après la résiliation du contrat ?
La résiliation à l’échéance est couramment pratiquée pour changer de compagnie, par exemple pour une mutuelle. Mais sachez avant toute décision que si vous souscrivez à nouveau une assurance dépendance, où que ce soit, le bénéfice des versements déjà effectués sera totalement perdu.
Je résilie mon contrat2 - Stopper un contrat dépendance d'une entreprise
Un motif de résiliation considéré comme légitime
À son arrivée dans une entreprise, un salarié peut être contraint de rejoindre un contrat collectif de dépendance. Dans ce cas, l’assureur détenteur du contrat actuel ne peut s’opposer à une résiliation anticipée de l'assurance dépendance, hors échéance.
Quels justificatifs fournir pour résilier son assurance dépendance ?
La lettre de résiliation d'une assurance dépendance doit alors être accompagnée de 2 justificatifs :
- le contrat de travail ou la promesse d’embauche ;
- le contrat de dépendance de l’entreprise.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance dépendance
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance dépendance à l'échéance annuelle :
Modèle de lettre de résiliation
d'une assurance dépendance
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance dépendance (nom de l'assureur)
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance dépendance (nom de l'assureur) n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettre.png "Résilier une assurance dépendance")
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance dépendance ?
La résiliation d'une assurance dépendance exige l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce mode d'envoi 100% sécurisé et efficace vous permet d'avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte.
Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de votre assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3 - Comment refuser une hausse de la cotisation ?
Dans quels cas la cotisation peut-elle être augmentée ?
L’assureur peut estimer que le niveau de cotisation ne correspond plus à la réalité économique. Dans ce cas, il révise le montant de la prime annuelle, et en informe l’assuré.
Que peut faire l'assuré en cas de hausse de la cotisation ?
L'assuré dispose de 15 jours pour faire connaître sa position :
- refuser la hausse de cotisation et toute baisse du niveau de garantie. Il a alors la possibilité de résilier son assurance dépendance dans les 15 jours suivant la notification de la modification du tarif. En cas de modification de la prime liée à l’état de santé de l’assuré, celui-ci ne peut bénéficier du droit à résiliation ;
- maintien du niveau de cotisation, accompagné d’une révision du montant des garanties. Celui-ci est recalculé en fonction de la variation de la prime.
4 - La résiliation de l'assurance dépendance par l’assureur
La résiliation du contrat dépendance en cas de retard de paiement
Après un retard de 10 jours dans le paiement de la prime, l’assureur envoie un courrier recommandé de mise en demeure. La suspension de la garantie de l'assurance dépendance intervient si la régularisation n’est pas faire dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure. L’assureur a alors le droit d’exiger le paiement de toutes les primes jusqu’à la prochaine échéance annuelle.
Dans quels cas peut-on demander le maintien de la rente ?
Certains contrats prévoient la possibilité d’un maintien de la rente après résiliation de l'assurance dépendance par l’assureur, avec conditions :
- pour un contrat datant de moins de huit ans (cinq ans pour certaines compagnies), l’intégralité des versements déjà effectués sera perdue ;
- si le contrat a plus de huit ans (ou cinq ans), l’assuré pourra prétendre à une rente, dont le montant sera recalculé en fonction des années déjà payées.
