Comment résilier sa box internet pour dysfonctionnement ?
Mis à jour le 23/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Votre connexion internet ne fonctionne pas malgré plusieurs solicitations auprès de votre FAI ? Vous pouvez dans ce cas résilier votre contrat à tout moment et sans frais. Notre guide revient sur les démarches à effectuer pour mettre fin à votre abonnement.
1. Les modalités de résiliation d'une box internet pour dysfonctionnement
Quelle loi encadre la résiliation d'une offre internet en cas de dysfonctionnement ?
Le dysfonctionnement d'une box internet est encadré par l'article 1184 du Code Civil, qui stipule que vous pouvez exiger la résiliation du contrat avec dommages et intérêts.
Quand peut-on résilier une box internet pour dysfonctionnement ?
Le dysfonctionnement de votre équipement internet est considéré comme un motif légitime de résiliation. D'après les articles 1217 et 1224 du Code civil, vous pouvez donc mettre fin à votre contrat à tout moment, sans attendre l'échéance annuelle ou la fin de la période d'engagement de votre souscription. Aucun frais de résiliation ne vous sera demandé.
Quel est le délai de résiliation d'un abonnement internet suite à un dysfonctionnement ?
La rupture de votre forfait internet sera effective 10 jours maximum après la réception de votre demande de résiliation.
Résilier mon offre internet2. La lettre de résiliation d'une offre internet pour dysfonctionnement
Quelle lettre de résiliation envoyer à votre FAI ?
Pour mettre fin à votre abonnement internet en cas de dysfonctionnement, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Cette méthode est la plus sûre et la plus efficace pour mettre un terme à votre contrat.
Vous pourrez avoir la certitude que votre demande a bien été prise en compte.
Quels éléments inclure dans mon courrier de résiliation ?
Votre demande de désabonnement devra inclure vos coordonnées et celles de votre opérateur internet, votre numéro de contrat et sa date de souscription.
Un exemple de lettre de résiliation d'une box internet pour dysfonctionnement
Voici une lettre type de résiliation d'un contrat internet en cas de dysfonctionnement :
Modèle de lettre de résiliation d'une box internet pour dysfonctionnement
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat internet pour mauvais fonctionnement
(Madame, Monsieur),
Je vous prie de prendre acte par ce courrier de résiliation envoyé en recommandé de la résiliation de mon abonnement, pour la ligne téléphonique dont le numéro est le (indiquez votre numéro d'abonné), pour cause d'indisponibilité de ma connexion Internet. Mes appels à l'assistance téléphonique n'ont pas permis de résoudre le problème.
Je constate donc que vos engagements ne sont pas respectés, et que l'obligation de résultat de votre société n'est pas respectée (arrêt du 8 novembre 2007 de la Cour de Cassation). J'invoque par conséquent l'inexécution de votre obligation contractuelle pour résilier mon abonnement internet.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de ce courrier, et de me rembourser les sommes injustement perçues par vos services.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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3. Questions / Réponses sur la rupture d'un contrat internet pour dysfonctionnement
A quel moment peut-on résilier une box internet pour dysfonctionnement ?
En cas de mauvais fonctionnement de votre équipement internet, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat à votre FAI à tout moment.
Comment envoyer à sa demande de résiliation d'un abonnement internet ?
La rupture d'un contrat internet passe par l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quels sont les frais de résiliation d'une offre internet suite à un dysfonctionnement ?
La résiliation de votre box internet est totalement gratuite en cas de dysfonctionnement. Vous recevrez également une indemnité pour ce mauvais fonctionnement.
