Comment résilier un bail d'habitation ?
Mis à jour le 14/11/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Résilier un bail d’habitation, que l’on soit locataire ou propriétaire, est un acte important. La résiliation anticipée ou en fin de durée du bail signifie un déménagement pour le locataire, et des formalités pour le bailleur. Il existe plusieurs types de baux, avec parfois leurs propres conditions de résiliation. Resilier.com vous accompagne pour que la fin d’un bail de location ne soit plus une épreuve.
1. Qu'est-ce que le bail d’habitation, ou contrat de location ?
Le bail que signent un locataire et le propriétaire d’un logement n’est pas seulement un contrat de location, qui acte noir sur blanc un accord financier et les règles d’usage de l’appartement ou de la maison.
Il y a des lois, des règles qui s’imposent pour chaque bail. Elles fixent des plafonds de loyer, une durée et des modalités permettant à chacun de résilier un bail à certains moments et dans certaines conditions.
Le bail définit également le montant du dépôt de garantie, et l’identité et les obligations des cautions solidaires. Ces éléments sont capitaux lors d’un défaut de paiement, ou si des dommages sont constatés lors de la résiliation du bail.
Qu’il soit établi par un bailleur particulier, un organisme, une agence immobilière ou un notaire, ne prenez pas le bail de location à la légère. Vous pourriez avoir à faire jouer certaines clauses, comme locataire ou propriétaire, lors de sa fin, normale ou à la suite d’une résiliation.
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2. Quelle démarche selon le type de location ?
Il n’existe pas un type unique de bail d’habitation. En fonction du logement, de sa situation géographique ou du bailleur, le bail répond à certains critères et obéit à des conditions de résiliation particulières.
La loi du 6 juillet 1989
Elle régit l’immense majorité des logements loués. La loi du 6 juillet 1989 oblige à rédiger un bail écrit, elle fixe sa durée et précise les modalités de résiliation du bail.
Elle impose un état des lieux à l’entrée et à la sortie après résiliation du bail. Elle exige également des diagnostics. Elle établit les obligations du bailleur et du locataire en termes de loyers et charges récupérables. Elle prévoit le règlement des litiges et conditions de résiliation du bail.
Elle est complétée par la loi Alur de 2014 qui l’applique aux meublés utilisés comme habitation principale.
La résiliation du bail d'une location libre
Le bail en location libre concerne de nombreux biens, logements meublés, résidences secondaires et locations saisonnières, garages, jardins et terrains nus, sous locations, etc.
C’est une formule d’une grande souplesse, tant pour le locataire que pour le bailleur. Il n’y a pas d’obligation de bail écrit, et le montant du loyer et des charges récupérables peut même être fixé oralement. La résiliation d’un bail de location libre ne dispense toutefois pas d’un courrier recommandé.
La loi de 1948
La loi de 1948 n’est plus appliquée qu’à un nombre limité d’appartements. En effet, ces logements doivent avoir été achevé avant 1948, être situés à Paris ou à moins de 50 kilomètres ou dans une commune de plus de 4 000 habitants, et appartenir à une catégorie d’immeubles limitée. La résiliation d’un bail passe là encore par une lettre recommandée.
La résiliation des HLM
Les Habitations à Loyers Modérés sont en principe réservés à des personnes ne dépassant pas un plafond de ressources, qui varie suivant la ville et la composition du foyer.
La résiliation d’un bail de location en HLM obéit à des règles qui varient suivant l’office HLM propriétaire de l’immeuble.
Stopper mon contrat de location3. Résiliation d'un bail de location : mode d'emploi
Par quel moyen informer le bailleur ?
Dans toutes les situations, un locataire ou un propriétaire qui veut résilier un bail de location doit le faire par une lettre recommandée avec accusé de réception. Outre le fait que ce soit obligatoire, ce mode vous apporte une preuve de votre démarche, l'accusé, à présenter en cas de litige.
Quelles informations noter dans le courrier ?
Cette lettre de résiliation du bail doit reprendre les informations liées au locataire et au logement. Elle comporte l’identité et l’adresse du locataire, l’adresse du bien objet du bail à résilier. Il faut également préciser le motif de résiliation du bail. Il peut s’agir d’un non renouvellement d’un bail arrivé à échéance, d’une résiliation d’un bail pour des raisons professionnelle ou autres.
Suivant le type de bail d’habitation, certains motifs de résiliation sont acceptés ou non. Si vous avez un doute, informez-vous, car en cas de raison invoquée non valable, vous ne pourriez pas résilier le bail dans les délais et cela pourrait vous poser des problèmes.
Comment rédiger la lettre de résiliation d'un bail ?
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettres. Ci-dessous, vous trouverez un exemple de courrier pour mettre fin à un contrat de location à son échéance.
Modèle de lettre de résiliation d'un bail de location
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation du contrat de location
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe vouloir mettre un terme à mon contrat de location à l'échéance du bail pour le logement situé à ............ (noter l'adresse de la location).
Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et son article 15 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 82, "le délai de préavis applicable au congé est de trois mois", et "ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée".
En conséquence, je souhaite quitter les lieux le .../.../... (noter la date de sortie des lieux).
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception.
Je me tiens disponible pour fixer un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie du logement.
Dans cette attente, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Personnaliser cette lettreComment envoyer la demande d'arrêt du bail ?
Resilier.com est un service d'envoi en ligne accessible 24 h/24 et 7 j/7. Depuis chez vous, personnalisez l'un de nos modèles de lettres et envoyez en recommandé avec accusé de réception. Votre bailleur recevra votre demande en format papier car après paiement de votre achat, nous faisons imprimer et remettre en main propre votre courrier.
Vous retrouverez dans votre espace client la preuve de dépôt, le suivi, l'accusé de réception et la copie de la lettre.
4. Questions fréquentes sur la résiliation d'un bail d'habitation
Comment puis-je réduire mon préavis de 3 mois à 1 mois ?
Vous devez présenter un motif légitime, tel qu'un licenciement, une mutation, l'obtention d'un logement social...
Puis-je quitter mon logement avant la fin du bail ?
Oui, vous n'êtes pas obligé d'attendre l'échéance du contrat mais vous devez respecter le préavis.
Mon propriétaire peut-il me demander de partir du logement ?
Oui, il peut vous demander de prendre congé pour, par exemple, vendre la location ou y loger un proche. Pour cela, il doit vous envoyer un recommandé avec accusé de réception.
Je résilie mon bail