Quel est le délai d'un compromis de vente ?
Mis à jour le 20/02/2025 - Par Camille Gayral
Sommaire
Le compromis de vente est une phase essentielle de la cession d’un bien. Il prépare la signature de l’acte de vente définitif entre le vendeur et l’acheteur. Comment se déroule cette phase immobilière importante ? Quels sont les délais à respecter ? Comment se rétracter ? Nos experts font le point sur tous ces éléments à connaître.
1. Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Appelé aussi promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente est l’étape qui précède la signature d’un acte définitif de vente. Ce contrat bilatéral scelle l’accord entre l’acheteur et le vendeur. On parle également d’avant-contrat. Il marque l’engagement définitif des deux parties.
Qu’apporte le compromis de vente ?
Le compromis de vente fixe les modalités de la vente. Il détermine le prix du bien vendu et les conditions de résiliation possibles. Il précise également la date limite à laquelle l’acte de vente doit être signé.
Quelle est la différence entre une promesse et un compromis de vente ?
Le compromis de vente se distingue de la promesse de vente par le fait qu’il engage les deux parties à la fois. La signature de cet accord implique à la fois l’acheteur et le vendeur.
2. Comment se déroule la signature d’un compromis de vente ?
La phase de préparation de la signature du compromis de vente
L’agent immobilier ou notaire réunit d’abord l’acheteur et le vendeur pour lire et signer le compromis de vente. L’acheteur devra également verser un acompte représentant entre 5 et 10% du prix. Il sera déduit du prix de vente lors de la signature de l’acte définitif.
Quels documents fournir lors de la signature du compromis de vente ?
Conformément à la loi Duflot, de nombreux documents sont à fournir lors de la signature d’un compromis de vente. Voici la liste non exhaustive des éléments que l’acheteur doit fournir :
- le diagnostic amiante ou état amiante ;
- constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;
- diagnostic Termites ;
- diagnostic mérule ;
- état de l’installation de gaz ;
- état de l’installation intérieure d’électricité ;
- état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;
- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
- la fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic qui regroupe les données financières et techniques de l’immeuble.
Quel est le délai entre le compromis et la vente d’un bien ?
Le délai séparant la signature du compromis de vente à l’acte de vente final est d’environ 3 mois. Sa durée peut toutefois varier selon les situations.
C'est au cours de cette période que l'acquéreur peut changer d'avis. Il devra alors envoyer une lettre de rétractation au vendeur.
Envoyer ma lettre de rétractation3. Quel est le délai entre le compromis et la vente ?
Tout savoir sur le délai du compromis de vente
Le délai entre le compromis de vente et l'acte de vente est généralement de 3 mois. Il est possible de réduire celui-ci à 2 mois, voire 1 mois et demi, notamment si l'acheteur règle la somme comptant. Ce délai doit faire l'objet d'un accord entre les deux parties.
Pourquoi ce délai entre le compris et l'acte de vente ?
3 mois sont nécessaires pour réaliser différentes actions relatives à l'achat. Mais qu'elles sont-elles ?
Droits et démarches à réaliser entre le compromis de vente et l'acte de vente| Démarches du notaire | Démarches de l'acheteur | Démarches de la banque |
| Vérification des pièces du dossier et du droit de préemption |
Droit de rétractation de 10 jours Recherche d'un prêt si besoin |
Accord de financement (45 à 60 jours sont souvent requis, bien que le délai légal minimum soit de 30 jours) |
4. Comment se rétracter d’un compromis de vente ?
Qu’est-ce qu’un délai de rétractation ?
Le délai de rétractation correspond à la période au cours de laquelle vous pouvez invoquer le droit de renonciation. Vous avez la possibilité de revenir sur votre décision et de rompre votre contrat. Vous serez alors remboursé des éventuelles sommes versées.
Quelle est la durée du délai de rétractation d’un compromis de vente ?
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours à partir de la signature du compromis de vente. Vous n’avez pas besoin de vous justifier ni de payer des frais de pénalité.
Le vendeur devra ensuite vous restituer la totalité de l’indemnité d’immobilisation qu’il a versé. Elle représente entre 5 et 10% du prix de vente. Il dispose pour cela de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.
Les + de Resilier.com
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
- l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
- la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
Modèle de lettre de rétractation d’un compromis de vente
Nom, Prénom de l'acquéreur
Adresse
Code postal / Ville
Nom, Prénom du vendeur
Adresse
Code postal / Ville
Fait à (Ville), le (Date).
Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Annulation du compromis de vente
(Madame, Monsieur),
En date du (indiquez la date de signature du compromis de vente), nous avons signé d'un commun accord une promesse de vente concernant l'achat du bien immobilier situé à l'adresse suivante : (indiquez l'emplacement du logement ou du bien).
Hélas, après mûre réflexion, nous ne sommes plus en situation de donner suite à notre engagement d'acquérir ce bien immobilier, et nous vous informons par la présente lettre de notre rétractation, en conformité avec l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
(Si, comme le veut l'usage, vous avez versé un dépôt de garantie de 5 % à 10 % ou toute autre somme d'argent au moment de la signature, rajoutez le paragraphe suivant à la lettre :) Nous vous remercions de procéder, dans les meilleurs délais et dans le respect de la limite légale de 21 jours, à la restitution de la somme de … € (indiquez le montant exact) qui fut versée au moment de la signature de la promesse de vente.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
(Signature)
Envoyer ma lettre5. Tout savoir sur le compromis de vente en 4 questions clés
A quoi sert le compromis de vente ?
Le compromis de vente est l’étape précédant la signature de l’acte de vente. Il fixe les modalités de la vente comme le prix du bien, les conditions de résiliation, ou la date de signature de l’acte de vente.
Quel est le délai entre la signature du compromis et l’acte de vente ?
La signature de l’acte de vente a généralement lieu 3 mois après celle du compromis de vente.
Quand peut-on annuler un compromis de vente ?
Vous pouvez invoquer votre droit de rétractation et annuler votre compromis de vente jusqu’à 10 jours après sa signature.
Quel type d’envoi choisir pour une demande de rétractation ?
Pour demander la rétractation d’un compromis de vente, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.