Que faire si ma lettre de résiliation est ignorée ?
Mis à jour le 16/07/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Quels sont les cas de figure d’une lettre de résiliation ignorée ?
Suite à un évènement exceptionnel ou à une insatisfaction des services proposés, vous avez décidé d’arrêter votre contrat. Conformément aux conditions générales de vente, vous avez alors envoyé une lettre de résiliation en recommandé à l’entreprise ou société concernée. Plus sécurisé qu'un mail, le recommandé vous permet d'avoir une preuve de votre envoi grâce à l'accusé de réception. Vous pourrez ainsi suivre toutes les étapes de distribution de votre courrier.
Malgré le respect de cette procédure de résiliation, votre demande n’a reçu aucune réponse. En plus de cette absence de retour, les prélèvements de votre souscription se poursuivent.
Deux explications sont possibles :
- votre destinataire n’est pas allé chercher votre courrier recommandé. Or, même si l'entreprise est fermée suite au contexte sanitaire, elle doit obligatoirement récupérer votre lettre. 14 jours après l'avis de passage, cette dernière sera retournée à son expéditeur ;
- votre destinataire a accusé réception de votre lettre mais la rupture de votre contrat n’a pas été prise en compte. En effet, en raison de la forte concurrence, certaines entreprises tardent volontairement à traiter vos demandes de résiliation.
Si ce type de situation est de plus en plus fréquente et touche de nombreux domaines (salles de sport, abonnements transport et mobile, etc.), des solutions existent.
Envoyer ma lettre en recommandé2. Quels sont les recours possibles en cas d’absence de réponse à une lettre de résiliation ?
Comment régler à l’amiable le litige ?
La première chose à faire est de tenter de régler à l’amiable le litige constaté. Vous pouvez alors envoyer une lettre de réclamation, appeler ou envoyer un mail à l’entreprise en tort. Lors de cet échange, l'abonné doit exiger la résiliation de son contrat en fournissant une preuve d'envoi, le suivi de La Poste et l'avis de réception (si le courrier a été remis en main propre). Votre contrat devra être stoppé à la date de première présentation du courrier.
Si la résiliation n'est toujours pas prise en compte, vous pouvez informer l'entreprise que vous comptez saisir un médiateur. Or si ce service est gratuit pour le consommateur, il est payant pour la société. Elle préférera alors éviter ce coût supplémentaire et rompre votre contrat.
Les conseils de nos experts
Si la résiliation n'est toujours pas prise en compte, vous pouvez informer l'entreprise que vous comptez saisir un médiateur. Or si ce service est gratuit pour le consommateur, il est payant pour la société. Elle préférera alors éviter ce coût supplémentaire et rompre votre contrat.
Veillez aussi à ne pas bloquer les prélèvements en cours auprès de votre banque. Vous risquez en effet de compliquer la procédure de médiation et de ne pas pouvoir être remboursé. Pas d'inquiétude : vous récupérerez les sommes trop payées grâce au médiateur.
Quel est le rôle du médiateur pour réclamer la résiliation d'un contrat ?
Si la tentative de règlement à l’amiable n’est pas concluante et que malgré des relances votre demande de résiliation reste sans suite, vous pouvez dans ce cas contacter un médiateur. Cet intermédiaire vous permettra de trouver facilement une issue au litige. Ses coordonnées figurent normalement dans les conditions générales de vente de votre contrat. Avec cet appui, vous pourrez également demander le remboursement des sommes trop payées.
Votre courrier de saisie du médiateur devra exposer clairement les faits. Certains médiateurs ont également un site internet où vous pourrez compléter un formulaire. N'oubliez pas de joindre des documents justificatifs de votre démarche (copie de la lettre de résiliation, échanges de mails, factures, etc.). A noter que la procédure de médiation est gratuite.
Voici un exemple de lettre à adresser au médiateur :
Modèle de lettre de saisie du médiateur
Nom, Prénom
Adresse
Code postal / Ville
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse
Code postal / Ville
Fait à (Ville), le (Date).
Objet : Litige avec (Nom de la société ou de l'entreprise)
(Madame, Monsieur),
Le (date), j'ai souscrit un contrat (nom du contrat) auprès de (nom de l'entreprise ou société). Le numéro de ce contrat est le (numéro du contrat).
Les raisons du litige sont les suivantes : (exposer les causes du litige : ici non prise en compte d'une demande de résiliation)
Vous trouverez ci-joint la copie des pièces nécessaires à l'instruction de mon dossier, à savoir (énumérer les pièces : copies du contrat, des courriers échangés avec le service client, etc.). Je reste à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire de votre part.
Intégrer votre entreprise représente pour moi un réel enjeu d’avenir dans lequel mon travail et mon honnêteté pourront s’exprimer pleinement.
Veuillez agréer, (Madame, Monsieur), l’expression de mes sincères salutations.
(Signature)
Envoyer cette lettre3. Comment régler un litige de résiliation en 3 questions essentielles
Qu'est-ce qu'une lettre de réclamation ?
La lettre de réclamation vous permet de dénoncer un litige à une entreprise ou société. Elle peut être utile en cas de non prise en compte de votre demande de résiliation.
Que faire si la lettre de réclamation ne donne rien ?
Si votre lettre de réclamation n'obtient pas de réponse favorable ou aucun retour, vous pouvez contacter un médiateur. Il vous permettra de régler le litige à l'amiable.
Où trouver les coordonnées du médiateur ?
Vous trouverez les coordonnées du médiateur dans les conditions générales de vente de votre contrat, sur les factures ou sur le site internet de la société. Chaque entreprise commerciale doit proposer les services de cet intermédiaire.