Quelle lettre de rupture conventionnelle envoyer pour raisons de santé ?
Mis à jour le 16/07/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
- Quels sont vos droits pour signer une rupture conventionnelle en cas d’arrêt maladie ?
- Quelles sont les étapes d’une rupture conventionnelle pour raisons de santé ?
- Que doit contenir la lettre de rupture conventionnelle pour raisons de santé ?
- La rupture conventionnelle en cas d’arrêt maladie en 4 questions
En cas d’arrêt maladie, la rupture conventionnelle est possible et vous permet notamment d’être indemnisé. Découvrez quelles sont les conditions pour quitter votre travail pour raisons de santé, comment se déroule la procédure selon votre situation et quels éléments sont à inclure dans votre lettre de rupture de contrat.
1. Quels sont vos droits pour signer une rupture conventionnelle en cas d’arrêt maladie ?
Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle ?
Encadrée par les lois L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle vous donne la possibilité de mettre fin à votre contrat de travail d’un commun accord avec votre entreprise.
Cette procédure est plus avantageuse qu’une démission car elle vous permet de toucher des indemnités et des allocations chômage. Contrairement à un licenciement, elle ne peut également pas être exigée par vous ou votre employeur.
Pour bénéficier de ce type de rupture de contrat, vous devez néanmoins remplir plusieurs critères.
Dans quels cas pouvez-vous demander une rupture à l'amiable pour raisons de santé ?
La première condition à respecter pour demander une rupture conventionnelle est d’avoir été embauché en contrat à durée indéterminée (CDI). Ce type de contrat est obligatoire, quelque soit le motif invoqué. Les salariés en CDI à temps partiel sont également concernés.
Deux types d’arrêt maladie peuvent vous permettre de négocier une rupture à l’amiable avec votre employeur :
- l’arrêt maladie d’origine professionnelle (accident de travail, maladie liée aux conditions de travail) ;
- l’arrêt maladie d’origine non professionnelle.
Dans les deux cas, vous devez avoir été déclaré inapte par un médecin du travail.
Existe t-il une alternative à la rupture conventionnelle pour un CDD ?
Si la rupture conventionnelle est impossible lorsque vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD), vous pouvez néanmoins demander sa rupture anticipée pour raison de santé. En effet, une inaptitude médicale attestée par un médecin de travail peut justifier la fin de votre contrat avant son terme. Elle peut être d’origine professionnelle ou non.
Dans ce cas de figure, vous pouvez également recevoir les indemnités suivantes :
- en cas d’inaptitude suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’indemnité de rupture équivaut au moins au double de l’indemnité de licenciement ;
- en cas de d’inaptitude médicale non professionnelle, l’indemnité sera au moins équivalente à celle de l’indemnité de licenciement.
Pour plus de détails, consulte les guide de Lettre-Recommandee.com :
2. Quelles sont les étapes d’une rupture conventionnelle pour raisons de santé ?
Si vous désirez demander un licenciement à l'amiable suite à un arrêt de travail et que vous remplissez les critères mentionnés ci-dessus, la procédure est la même que pour tout autre motif :
- Après avoir envoyé votre lettre de demande de rupture conventionnelle, vous serez convoqué à un ou plusieurs entretiens pendant lesquels vous pourrez discuter avec votre employeur des conditions de rupture de votre contrat (comme le montant de l’indemnité ou la date de rupture).
- Une fois mis d’accord, votre employeur et vous devrez signer une convention de rupture conventionnelle comprenant la date de rupture de votre contrat de travail et le montant de l’indemnité spécifique de rupture à l’amiable
- Si l’une des deux parties souhaite changer d’avis, elle bénéficie d’un délai de rétractation de 15 jours
- Une demande d’homologation (ou d’autorisation si vous êtes un salarié protégé) est ensuite étudiée par la Dirrecte, qui prendra une décision sous 15 jours.
Quelles sont les indemnités suite à une rupture conventionnelle pour raisons de santé ?
Le principal avantage d’une rupture conventionnelle est de pouvoir bénéficier de dédommagements. Voici les indemnités que vous percevrez :
- une indemnité de départ ;
- une allocation de chômage, qui équivaut à 75% de votre salaire journalier et que vous percevrez le jour suivant la rupture de votre contrat de travail pendant un an maximum ;
- une indemnité de congés payés si tous vos jours de repos acquis à cette date n’ont pas été pris ;
- une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
En cas de rupture à l’amiable de votre contrat, vous percevez ce qu’on appelle une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle équivaut au minimum à une indemnité légale de licenciement. Le montant de ce dédommagement est le même en cas d’arrêt maladie ou non.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit correspondre au moins :
- à 1/4 de mois de votre salaire si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté ;
- à 1/3 de mois de votre salaire si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté.
3. Que doit contenir la lettre de rupture conventionnelle pour raisons de santé ?
Pour rompre votre contrat à l’amiable pour raisons de santé, vous devez envoyer une lettre de rupture conventionnelle en recommandé avec accusé de réception.
Elle devra comprendre les éléments suivants :
- vos coordonnées ;
- la date d’envoi de la demande de rupture conventionnelle ;
- le nom de l’entreprise ;
- l'intitulé de l’emploi que vous exercez ;
- la date de départ souhaitée de votre entreprise ;
- une demande d’entretien préalable ;
- la mention de l’article L.1237-11 du Code du travail.
Pour gagner du temps et ne pas avoir à vous déplacer, notre partenaire Lettre-Recommandee.com vous propose un service d’envoi de lettres en recommandé. Après avoir complété votre modèle de lettre, vous pouvez envoyer votre demande de rupture conventionnelle depuis chez vous. Ce courrier recommandé est ensuite pris en charge par la Poste et remis en mains propres à votre employeur.
Envoyez votre recommandé pour demander à rompre votre contrat de travail, sans vous déplacer
Personnalisez les champs disponibles dans le modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle. Votre recommandé sera ensuite transmis par La Poste, soit par voie électronique soit par voie postale.
4. La rupture conventionnelle en cas d’arrêt maladie en 4 questions
Y a-t-il un préavis à respecter pour faire une demande de rupture conventionnelle pour raisons de santé ?
Contrairement à la démission ou au licenciement, la rupture conventionnelle n’exige pas de préavis. Les deux parties (vous et votre employeur) choisissent ensemble la date de départ du salarié de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle peut désigner un accident de travail ou une maladie liée aux conditions et à l’environnement professionnels.
À quel moment la rupture conventionnelle est-elle confirmée ?
La DIRECCTE valide votre demande de rupture de contrat 15 jours après la réception de la convention de rupture conventionnelle signée par votre employeur et vous.
La rupture conventionnelle est-elle adaptée lors d’un arrêt maladie pour dépression ou burn out ?
De plus en plus courants, la dépression ou le burn out peuvent entraîner une demande de rupture conventionnelle. La signature peut néanmoins être annulée pour vice de consentement si le salarié est en fragilité psychologique. Si ce syndrome est lié à une dégradation professionnelle, la rupture peut également être requalifiée de licenciement abusif.
Ma lettre de rupture conventionnelle