Une nouvelle façon de résilier l'assurance de son véhicule hors d'usage

Mis à jour le 10/11/2022 - Par Camille Gayral

Sommaire

  1. La résiliation en cas de véhicule irréparable
  2. Les justificatifs pour résilier son contrat auto en cas de voiture hors d'usage
  3. Les modèles de lettre de résiliation d'une assurance auto

A partir du 1er juillet 2021, la procédure de résiliation d'un contrat auto change en cas de véhicule hors d'usage. En effet, vous devrez justifier l'état de votre voiture en fournissant plusieurs documents.

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1. La résiliation en cas de véhicule irréparable

Dans quels cas un véhicule est-il déclaré comme irréparable ?

Si l'expert de l'assurance auto constate que le prix des réparations est plus élevé que la valeur du véhicule avant l'accident, ce dernier est considéré comme techniquement ou économiquement irréparable.

Quelles sont les démarches à effectuer en cas de véhicule irréparable ?

Si votre véhicule est qualifié d'irréparable, plusieurs options sont possibles :

  •   l'assurance peut vous faire une offre de rachat. ;
  •   si vous refusez cette offre, vous pouvez résiliez votre contrat. Pour cela, vous devrez avertir votre assureur sous 15 jours par courrier recommandé avec accusé de réception.
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2. Les justificatifs pour résilier son contrat auto en cas de voiture hors d'usage

Quels documents remettre à l'assurance auto ?

Voici la liste des documents justificatifs à remettre à partir du 1er juillet 2021 pour résilier votre contrat auto si votre voiture est irréparable :

  •   la copie du certificat de destruction du véhicule à un centre VHU agréé ;
  •   la copie du 2ème rapport de l'expert en automobile, certifiant que le véhicule a fait l'objet de réparations prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il peut circuler dans des conditions normales de sécurité ;
  •   une attestation provisoire en cas de souscription d'une nouvelle assurance auto. 
 

3. Les modèles de lettre de résiliation d'une assurance auto

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