La résiliation d’une responsabilité civile professionnelle
Mis à jour le 30/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous préférez stopper votre responsabilité civile professionnelle (ou RCP) ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour résilier cette couverture (délais, préavis, motifs légitimes acceptés, etc.). Nous mettons aussi à votre disposition un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez vous à l’aide de notre service d’envoi en ligne.
1. La procédure de résiliation d’une responsabilité civile professionnelle
A quel moment peut-on arrêter une RCP ?
Une responsabilité civile professionnelle (RCP) est résiliable à l’échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d’un motif légitime. Le préavis de résiliation est de 2 mois avant cette date anniversaire.
A quoi sert l’avis d’échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l’avis d’échéance vous permet de connaître la date de résiliation possible de votre RCP. Ce document doit vous être envoyé jusqu’à 15 jours avant le renouvellement de votre contrat.
L’arrêt anticipé d’une RCP
Il est possible d’arrêter une responsabilité civile professionnelle en dehors de l’échéance annuelle avec un motif légitime. Vous devrez alors ajouter un justificatif à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas particuliers :
- un changement d’activité ;
- une cessation d’activité (l’assureur devra être averti dans les 3 mois suivant ce changement) ;
- un redressement ou une liquidation judiciaire ;
- un départ en retraite ;
- une modification des clauses du contrat (la dénonciation du contrat devra être effectuée sous 30 jours).
2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une RCP ?
Par quel moyen peut-on résilier une RCP ?
La résiliation d’une responsabilité civile professionnelle requiert l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d’assurance concernée, votre numéro d’assuré et votre motif de résiliation.
Un justificatif devra également être joint si vous disposez d’un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d’une RCP
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d’une responsabilité civile professionnelle à l’échéance annuelle :
Modèle de lettre de résiliation d’une responsabilité civile professionnelle
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation d’une responsabilité civile professionnelle
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à la responsabilité civile professionnelle n°(indiquez le numéro du contrat), celle-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier ce contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d’échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettre3. Questions/Réponses sur l’arrêt d’une RCP
Quand peut-on résilier une responsabilité civile professionnelle ?
Vous pouvez stopper une responsabilité civile professionnelle à l’échéance annuelle ou quand vous le souhaitez si vous disposez d’un motif légitime.
Qu’apporte la loi Chatel pour résilier une RCP ?
Pour savoir à quel moment effectuer vos démarches de résiliation d’une RCP, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d’échéance.
Quelle lettre de résiliation choisir pour une RCP ?
Pour mettre fin à votre responsabilité civile professionnelle, vous devrez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d’une RCP ?
L’arrêt de votre responsabilité civile professionnelle sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.
Je résilie ma RCP