Comment résilier une assurance protection juridique Sogessur ?
Mis à jour le 30/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
L'assurance protection juridique de la Société Générale est commercialisée par Sogessur. Vous n'avez plus besoin de cette couverture facultative ? Notre guide vous explique comment résilier facilement votre contrat. Vous y trouverez les délais et préavis à suivre, les motifs légitimes possibles et la lettre de résiliation à envoyer.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre bancassureur, découvrez notre guide Société Générale.
1. Les délais de résiliation d'une protection juridique Sogessur
Quand peut-on résilier son assurance protection juridique Sogessur ?
Vous pouvez mettre un terme à votre protection juridique Sogessur à l'échéance annuelle, lors de la reconduction automatique du contrat. Un préavis de 2 mois avant cette date d'anniversaire est à respecter. Pour ne pas oublier cette dernière, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance.
La protection juridique Sogessur est-elle soumise à la loi Hamon ?
Non, la loi Hamon ne concerne pas les assurances protection juridique. Seule une résiliation du contrat à l'échéance annuelle est possible, à moins d'avoir un motif légitime.
Comment arrêter sa protection juridique hors échéance ?
Pour stopper votre protection juridique en dehors de l'échéance annuelle, il vous faudra invoquer un motif légitime et joindre un justificatif à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès de l'assuré ;
- un déménagement ou une mutation professionnelle ;
- un changement professionnel (licenciement, départ à la retraite, etc.) ;
- un changement matrimonial(divorce, mariage, etc.) ;
- un surendettement ou une faillite personnelle.
2. La lettre de résiliation d'une protection juridique Sogessur
Quelle lettre de résiliation envoyer à Sogessur ?
L'arrêt d'une protection juridique Sogessur passe par l'envoi d'un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles du bancassureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
Vous devrez également ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'une protection juridique Sogessur
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique Sogessur à l'échéance annuelle :
Modèle de lettre de résiliation d'une protection juridique Sogessur
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la protection juridique Sogessur
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique Sogessur n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une protection juridique Sogessur en 4 questions
A quel moment peut-on stopper une protection juridique Sogessur ?
L'assurance protection juridique Sogessur est résiliable à chaque échéance annuelle du contrat.
Quel est le préavis de résiliation d'une protection juridique Sogessur ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre protection juridique Sogessur pour l'arrêter.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une protection juridique Sogessur ?
Pour mettre fin à votre assurance protection juridique Sogessur, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime, vous devrez simplement joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.