Comment résilier une assurance protection juridique MMA ?
Mis à jour le 13/11/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous n'avez plus besoin de votre assurance protection juridique MMA ? Ce contrat facultatif n'est résiliable qu'à l'échéance annuelle, à moins de disposer d'un motif légitime. Quels sont les délais à respecter ? Quelle lettre de résiliation envoyer à la compagnie d'assurance ? Notre guide répond à ces questions.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre assureur, découvrez notre guide MMA.
1. Quand peut-on résilier une protection juridique MMA ?
Comment arrêter une protection juridique MMA à l'échéance annuelle ?
Chaque année, votre assurance protection juridique MMA est renouvelée automatiquement. Vous pouvez profiter de cette échéance annuelle pour rompre le contrat.
Quel est le préavis de résiliation d'une protection juridique MMA ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre protection juridique MMA pour y mettre un terme.
Qu'est-ce que l'avis d'échéance ?
L'avis d'échéance vous indique à quel moment résilier votre protection juridique MMA ainsi que le montant de la prime d'assurance. L'envoi de ce document est rendu obligatoire par la loi Chatel.
Dans quels cas peut-on stopper une protection juridique MMA hors échéance ?
Vous pouvez mettre un terme à votre assurance protection juridique MMA en dehors de l'échéance annuelle en invoquant un motif légitime. Vous devrez alors ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces situations particulières :
- le décès de l'assuré ;
- un déménagement à l'étranger ou une mutation professionnelle ;
- une faillite personnelle ou un surendettement ;
- un licenciement en CDI ;
- un départ à la retraite ;
- un divorce ;
- une hausse injustifiée des cotisations par MMA.
2. La lettre de résiliation d'une protection juridique MMA
Quelle lettre de résiliation choisir pour une protection juridique MMA ?
Pour mettre fin à votre assurance protection juridique MMA, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Ce mode d'envoi 100% sécurisé et efficace vous permet d'avoir la garantie que votre demande bien été reçue et prise en compte.
L'accusé de réception pourra notamment faire office de preuve irréfutable en cas de litige avec la compagnie d'assurance.
Quels éléments inclure dans mon courrier de résiliation MMA ?
Votre courrier de résiliation d'une protection juridique MMA devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Vous devrez également ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique MMA
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance protection juridique MMA à l'échéance annuelle :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance protection juridique MMA
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance protection juridique MMA
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique MMA n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une protection juridique MMA en 4 questions
A quel moment peut-on arrêter une protection juridique MMA ?
Vous pouvez mettre fin à votre assurance protection juridique MMA à l'échéance annuelle, sauf si vous disposez d'un motif légitime.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une protection juridique MMA ?
La résiliation d'une assurance protection juridique MMA nécessite l'envoi d'un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d'une protection juridique MMA ?
L'arrêt de votre protection juridique MMA sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.
Comment justifier le décès de l'assuré ?
En cas de décès de l'assuré, ces héritiers devront joindre une copie de l'acte de décès à leur courrier de résiliation. La protection juridique pourra alors être stoppée à tout moment.
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