Comment résilier une protection juridique GAN ?
Mis à jour le 30/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous n'avez plus besoin de votre protection juridique GAN ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation de cette assurance facultative, des délais à respecter aux motifs légitimes acceptés par l'assureur en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Vous trouverez également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d'envoi en ligne.
1. Les modalités de résiliation d'une protection juridique GAN
Quel est le délai de rétractation d'une protection juridique GAN ?
Si vous avez souscrit votre protection juridique GAN à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées sous 14 jours.
Quand peut-on résilier une protection juridique GAN ?
Vous pouvez mettre fin à votre assurance protection juridique GAN à l'échéance annuelle, lors du renouvellement automatique du contrat. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance jusqu'à 15 jours avant la reconduction de votre couverture.
Les motifs légitimes de résiliation d'une protection juridique GAN
La rupture anticipée d'un contrat d'assurance protection juridique GAN est possible en dehors de l'échéance annuelle avec un motif légitime. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels qui devront obligatoirement être justifiés :
- le décès de l'assuré ;
- un déménagement ;
- un changement de situation matrimoniale (divorce, mariage, etc.) ;
- un changement professionnel (licenciement, cessation définitive d'activité, etc.).
2. La lettre de résiliation d'une protection juridique GAN
Quelle lettre de résiliation choisir pour une protection juridique GAN ?
Pour mettre fin à votre protection juridique GAN, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Votre demande devra comprendre vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
Pensez également à joindre un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique GAN
Vous trouverez ci-dessous un courrier type de résiliation d'une assurance protection juridique GAN à l'échéance annuelle :
Modèle de lettre de résiliation d'une protection juridique GAN
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la protection juridique GAN
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique GAN n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettreL'adresse de résiliation d'une protection juridique GAN
Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'une protection juridique GAN :
Groupama
8-10 rue d'Astorg
75383 Paris Cedex 08
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une protection juridique GAN en 4 questions
A quel moment peut-on stopper une protection juridique GAN ?
L'assurance protection juridique GAN est résiliable à l'échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d'un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d'une protection juridique GAN ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre protection juridique GAN pour envoyer votre demande de résiliation.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une protection juridique GAN ?
L'arrêt d'une protection juridique GAN requiert l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d'une protection juridique GAN ?
La résiliation de votre protection juridique GAN sera effective un mois après la réception de votre courrier de résiliation.