Comment résilier une protection juridique Caisse d'Épargne ?
Mis à jour le 30/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous ne voyez plus l'utilité de votre assurance protection juridique de la Caisse d'Épargne ? Ce contrat facultatif peut être résilié chaque année avant son renouvellement automatique. Quels sont les délais à respecter ? Quels motifs légitimes peut-on invoquer ? Quelle letrte de résiliation privilégier ? Les réponses dans ce guide.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre banque-assureur, découvrez notre guide Caisse d'Épargne.
1. Ce qu'il faut savoir pour résilier son assurance protection juridique Caisse d'Épargne
Quand peut-on résilier son assurance protection juridique Caisse d'Épargne ?
L'assurance protection juridique Caisse d'Épargne est résiliable à l'échéance annuelle. Vous devrez donc attendre le renouvellement automatique du contrat pour le stopper. Un préavis de résiliation de 2 mois avant la date d'échéance est à suivre.
Quels motifs légitimes peut-on invoquer ?
Les motifs légitimes désignent des changements de situation ou évènements imprévisibles justifiant la rupture anticipée de votre contrat protection juridique Caisse d'Épargne. Vous invoquer l'un de ces cas exceptionnels, vous devez obligatoirement fournir un justificatif valable en plus de votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces situations particulières :
- le décès de l'assuré ;
- un déménagement ;
- un changement professionnel ;
- un changement de situation maritale ;
- une modification des CGV par la Caisse d'Épargne.
2. La lettre de résiliation d'une assurance protection juridique Caisse d'Épargne
Pourquoi choisir l'envoi en recommandé ?
Il est essentiel d'envoyer une lettre de résiliation pour stopper votre assurance protection juridique Caisse d'Épargne.
Cette demande devra être expédiée en recommandé avec accusé de réception.
Vous pourrez ainsi être sûr que votre courrier est bien arrivé à destination.
L'accusé de réception constitue également une preuve irréfutable lors d'un litige avec l'assureur.
Le courrier type de résiliation d'une assurance protection juridique Caisse d'Épargne
Voici un exemple de lettre de résiliation d'une assurance protection juridique Caisse d'Épargne à l'échéance annuelle :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance protection juridique Caisse d'Épargne
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation d'une assurance protection juridique Caisse d'Épargne
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique Caisse d'Épargne n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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3. Questions / Réponses sur la résiliation d'une assurance protection juridique Caisse d'Épargne
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance protection juridique Caisse d'Épargne ?
Pour résilier votre assurance protection juridique Caisse d'Épargne, vous devez respecter un préavis de 2 mois avant date d'échéance du contrat.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance protection juridique Caisse d'Épargne ?
L'arrêt d'une assurance protection juridique Caisse d'Épargne passe par l'envoi d'un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de rétractation d'une assurance protection juridique Caisse d'Épargne ?
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour renoncer à votre assurance protection juridique Caisse d'Épargne. Cette procédure de rétractation n'est valable que si le contrat a été souscrit à distance.
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