Comment résilier une GAV UCR Milligestion ?
Mis à jour le 04/11/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
L'assurance accidents de la vie UCR Milligestion est une couverture facultative. Elle couvre les dommages du quotidien comme les accidents domestiques. Vous avez souscrit une mutuelle offrant des avantages similaires ? Vous préférez vous tourner vers un autre assureur ? Notre guide vous explique comment résilier contrat en s'appuyant sur les conditions générales de vente. Vous y trouverez les délais et préavis à respecter, les motifs légitimes possibles et la lettre de résiliation à envoyer.
1. La procédure de résiliation d'une GAV UCR Milligestion
Quand peut-on résilier une GAV UCR Milligestion ?
La résiliation d'une GAV UCR Milligestion peut être effectuée à l'échéance annuelle, lors de la reconduction automatique du contrat. Un préavis de 2 mois avant cette date d'anniversaire est à respecter. Pour ne pas l'oublier, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance.
La GAV UCR Milligestion est-elle soumise à la loi Hamon ?
Non, l'assurance accidents de la vie UCR Milligestion n'est pas soumise à la loi Hamon. La rupture du contrat à tout moment n'est donc pas possible à tout moment après un an. Seule une résiliation à l'échéance annuelle est envisageable, à moins de disposer d'un motif légitime.
Quels sont les motifs légitimes acceptés par UCR Milligestion ?
Pour arrêter votre GAV UCR Milligestion en dehors de l'échéance annuelle, il vous faudra invoquer un motif légitime. Vous devrez dans ce cas ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces situations spécifiques :
- le décès de l'assuré ;
- un déménagement ou une mutation professionnelle ;
- un surendettement ou une faillite personnelle ;
- une hospitalisation longue ;
- un licenciement ou un départ à la retraite ;
- une hausse injustifiée des cotisations par UCR Milligestion.
2. La lettre de résiliation d'une GAV UCR Milligestion
Quelle lettre de résiliation choisir pour une GAV UCR Milligestion ?
Pour mettre fin à votre GAV UCR Milligestion, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
Un justificatif devra également être ajouté si vous disposez d'un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une GAV UCR Milligestion
Voici un courrier type de résiliation d'une GAV UCR Milligestion à l'échéance annuelle :
Modèle de lettre de résiliation d'une GAV UCR Milligestion
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la GAV UCR Milligestion
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie UCR Milligestion n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une GAV UCR Milligestion en 4 questions
Peut-on résilier sa GAV UCR Milligestion à tout moment ?
Non l'assurance accidents de la vie UCR Milligestion n'est résiliable qu'à l'échéance annuelle, sauf si vous disposez d'un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d'une GAV UCR Milligestion ?
Le préavis de résiliation d'une GAV UCR Milligestion est de 2 mois avant la date d'échéance du contrat.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une GAV UCR Milligestion ?
Vous devrez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception afin d'arrêter votre GAV UCR Milligestion.
Quel est le délai de rétractation d'une GAV UCR Milligestion ?
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre GAV UCR Milligestion pour y renoncer. Ce droit de rétractation n'est valable que si le contrat a été souscrit en ligne.
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