Comment résilier une assurance affinitaire Garantie Privée ?
Mis à jour le 03/02/2025 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous n'avez plus besoin de votre assurance affinitaire Garantie Privée (Darty ou Fnac) ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à suivre aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer.
1. La procédure de résiliation d'une assurance affinitaire Garantie Privée
Comment renoncer à son contrat affinitaire Garantie Privée ?
Vous pouvez vous rétracter d'une assurance affinitaire Garantie Privée souscrite à distance dans les 30 jours suivant sa signature par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 30 jours.
L'arrêt d'une assurance affinitaire Garantie Privée à l'échéance annuelle
Le contrat affinitaire Garantie Privée est reconduit automatiquement chaque année. Vous pouvez profiter de cette échéance annuelle pour y mettre un terme. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera alors à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation.
La résiliation d'un contrat affinitaire Garantie Privée avec la loi Hamon
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez également rompre votre contrat d'assurance affinitaire Garantie Privée à tout moment après un an. Vous n'aurez pas besoin de vous justifier, ni de payer des frais de résiliation. Le préavis est cette fois-ci d'un mois, tout comme le délai de prise en compte de votre demande.
Les motifs légitimes de résiliation acceptés par Garantie Privée
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez demander la rupture d'un contrat affinitaire Garantie Privée avant un an. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes :
- le vol, la destruction, donation ou casse de l'appareil couvert ;
- le décès de l'assuré ;
- un déménagement à l'étranger.
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à Garantie Privée ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à Garantie Privée ?
Pour mettre fin à votre assurance affinitaire Garantie Privée, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation.
N'oubliez pas de joindre un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'une assurance affinitaire Garantie Privée
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une assurance affinitaire Garantie Privée avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance affinitaire Garantie Privée
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance affinitaire Garantie Privée
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance affinitaire Garantie Privée n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions/Réponses sur l'arrêt d'un contrat affinitaire Garantie Privée
A quel moment peut-on stopper une assurance affinitaire Garantie Privée ?
Le contrat d'assurance affinitaire Garantie Privée est résiliable à l'échéance annuelle, à tout moment après un an grâce à la loi Hamon ou avant un an avec un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d'un contrat affinitaire Garantie Privée ?
Le préavis de résiliation d'une assurance affinitaire Garantie Privée peut être de 2 mois avant la date d'échéance ou d'un mois si vous faites appel à la loi Hamon.
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance affinitaire Garantie Privée ?
La résiliation d'un contrat affinitaire Garantie Privée requiert l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment arrêter son assurance affinitaire Garantie Privée plus tôt ?
Vous pouvez rompre votre contrat affinitaire Garantie Privée avant un an avec un motif légitime qu'il vous faudra justifier.
