La résiliation d’une assurance professionnelle
Mis à jour le 06/12/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous préférez arrêter votre assurance professionnelle ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour résilier ce type de contrat (délais, préavis, motifs légitimes acceptés, etc.). Nous mettons aussi à votre disposition un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez vous à l’aide de notre service d’envoi en ligne.
1. Ce qu’il faut savoir pour résilier une assurance professionnelle
A quel moment peut-on stopper une assurance professionnelle ?
Un contrat d’assurance professionnelle est résiliable à l’échéance annuelle (à moins de disposer d’un motif légitime). Cette date correspond à la reconduction automatique de cette couverture. Le préavis de résiliation est de 2 mois avant cette date anniversaire.
Qu’apporte la loi Chatel pour arrêter une assurance professionnelle ?
Pour savoir à quel moment effectuer vos démarches de résiliation de votre assurance professionnelle, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d’échéance. Vous devez recevoir ce document au maximum 15 jours avant le renouvellement du contrat.
La rupture anticipée d’un contrat d’assurance professionnelle
Il est possible de mettre fin à une assurance professionnelle plus tôt avec un motif légitime. Un justificatif devra alors être ajouté à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas particuliers :
- la cessation d’activité ;
- le redressement ou la liquidation judiciaire ;
- un départ en retraite ;
- le changement de domiciliation de l’entreprise ;
- la vente de l’entreprise.
2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance professionnelle ?
Comment envoyer sa demande de résiliation d’une assurance professionnelle ?
La résiliation d’une assurance professionnelle requiert l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d’assurance concernée, votre numéro d’assuré et votre motif de résiliation. Pensez aussi à joindre un justificatif si vous disposez d’un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d’une assurance professionnelle
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d’une assurance professionnelle à l’échéance annuelle :
Modèle de lettre de résiliation d’une assurance professionnelle
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l’assurance professionnelle
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance professionnelle (nom de l’assureur) n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d’échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettre
Comment fonctionne le service d’envoi de Resilier.com ?
Grâce à notre service d’envoi interactif, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d’une assurance professionnelle depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation et l’adresse de résiliation correspondante. Son contenu s'adapte à chaque motif de résiliation. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre à votre assureur.
3. Questions/Réponses sur l’arrêt d’une assurance professionnelle
Quand peut-on résilier une assurance professionnelle ?
Vous pouvez stopper une assurance professionnelle à l’échéance annuelle ou quand vous le souhaitez en invoquant un motif légitime.
Comment arrêter son assurance professionnelle plus tôt ?
Vous pouvez rompre votre contrat d’assurance professionnelle hors échéance annuelle avec un motif légitime qu’il vous faudra justifier.
Par quel moyen peut-on stopper une assurance professionnelle ?
Pour mettre fin à votre assurance professionnelle, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
A quel moment la résiliation d’une assurance professionnelle est-elle effective ?
Le délai de résiliation d’une assurance professionnelle est d’un mois à compter de la réception de votre demande de résiliation.
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