La résiliation d'une assurance logement ACM
Mis à jour le 28/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous préférez arrêter votre assurance habitation ACM (Assurances du Crédit Mutuel) ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour résilier ce contrat (délais, préavis, motifs légitimes acceptés, etc.). Nous mettons aussi à votre disposition un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez vous à l’aide de notre service d’envoi en ligne.
1. Ce qu'il faut savoir pour résilier une assurance logement ACM
Vous avez 14 jours pour renoncer au contrat
Vous pouvez vous rétracter d'une assurance logement ACM souscrite à distance dans les 14 jours suivant sa signature par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Vous êtes averti du renouvellement automatique du contrat
Conformément à la loi Chatel, ACM doit vous envoyer un avis d'échéance. Ce document vous indique le renouvellement automatique de votre assurance logement et donc sa possible résiliation. Vous devez le recevoir au maximum 15 jours avant la date d'échéance de votre contrat.
Après un an, vous pouvez rompre le contrat à tout moment
Vous pouvez stopper votre assurance habitation ACM à tout moment après un an avec la loi Hamon. Aucun frais de résiliation ni justificatif ne seront nécessaires. Le préavis de résiliation est d'un mois.
La résiliation anticipée du contrat est possible avec un motif légitime
Il est possible de rompre votre contrat d'assurance logement ACM plus tôt avec un motif légitime qu'il vous faudra justifier (décès de l'assuré, déménagement, vente du bien assuré, licenciement, etc.).
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à ACM ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à ACM ?
La résiliation d'une assurance logement ACM passe par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation.
Un justificatif devra également être joint si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'une assurance logement ACM
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une assurance habitation ACM avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation de l'assurance habitation ACM
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance logement ACM
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation ACM n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions/Réponses sur l'arrêt d'un contrat habitation ACM
Dans quels cas l'assurance habitation est-elle obligatoire ?
Vous devez obligatoirement souscrire une nouvelle assurance logement avant de résilier celle d'ACM si vous êtes locataire ou si votre règlement de copropriété l'impose.
A quoi sert la loi Hamon ?
La loi Hamon vous permet de stopper une assurance logement ACM à tout moment après un an.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance habitation ACM ?
Le préavis de résiliation d'une assurance logement ACM peut être de 2 mois avant la date d'échéance ou d'un mois si vous utilisez la loi Hamon.
Quelle lettre de résiliation choisir pour un contrat logement ACM ?
Pour mettre fin à votre assurance habitation ACM, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
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