Comment résilier une assurance habitation Banque Populaire ?
Mis à jour le 25/10/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
La Banque Populaire commercialise dans les différentes régions du groupe des contrats d’assurance habitation. Ces couvertures sont soumises aux lois Chatel et Hamon, et peuvent être résiliées sous certaines conditions. Retrouvez-les dans ce guide, avec les modèles de lettres et l’adresse de résiliation.
Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’un contrat Banque Populaire.
1 - La procédure de résiliation d'une assurance logement Banque Populaire
Le délai de rétractation d'un contrat habitation Banque Populaire
Si vous avez souscrit votre assurance logement Populaire à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Comment résilier à l'échéance avec la loi Chatel ?
Quelle que soit sa date d’effet, le contrat a pour échéance annuelle le 31 décembre. C’est un contrat à tacite reconduction, qui est renouvelé chaque année, sauf si vous demandez sa résiliation. La non-reconduction de l’assurance habitation de la Banque Populaire doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 2 mois. Il faut donc envoyer votre courrier au plus tard le 31 octobre.
La loi Chatel impose l’envoi d’un avis d’échéance annuel, qui mentionne la date limite de non-reconduction de votre couverture. Il est envoyé au moins 15 jours avant cette date, c’est-à-dire avant le 16 octobre. Si ce n’est pas le cas, vous avez 20 jours à partir de sa date d’envoi pour demander la non-reconduction. S’il est envoyé après le 31 octobre, ou non envoyé, vous pouvez rompre le contrat à tout moment.
Résilier à tout moment avec la loi Hamon
Votre contrat est soumis à la loi Hamon. Vous devez attendre la fin de la première année pour le résilier. Un arrêt anticipé de votre contrat est cependant possible, si vous pouvez justifier d’un motif légitime. Dès que le premier anniversaire de la date d’effet est atteint, vous devenez libre de résilier votre assurance habitation à tout moment, sur simple demande à la Banque Populaire. Le préavis est alors d’un mois.
Résilier un contrat logement Banque Populaire à distance
Les locataires doivent respecter la loi, qui interdit de laisser une habitation sans assurance. Ils doivent souscrire un nouveau contrat et demander à l’assureur de résilier le contrat habitation de la Banque Populaire. Les propriétaires ne sont pas obligés d’être assurés, sauf si un règlement de copropriété le demande.
Les motifs légitimes de résiliation d'un contrat logement Banque Populaire
Les conditions générales de l’assurance habitation de la Banque Populaire citent les motifs légitimes ouvrant droit à une résiliation. Ils s’appliquent à tout moment du contrat, même pendant sa première année :
- une augmentation de tarif. Si l’augmentation est imposée par voie législative ou réglementaire, vous ne pouvez pas refuser. Si elle est décidée par la Banque Populaire, vous pouvez résilier votre assurance habitation dans le mois où elle a été portée à votre connaissance. Le préavis est d’un mois, pendant lequel l’ancien tarif est maintenu ;
- une modification de la franchise. Le montant de la franchise peut être modifié au début de chaque année d’assurance. Si vous n’acceptez pas cette majoration vous pouvez résilier votre contrat. Il faut résilier dans un délai d’un mois, et le préavis est également d’un mois. Les anciennes conditions sont maintenues jusqu’à la résiliation de l’assurance habitation par la Banque Populaire. La modification de la franchise catastrophes naturelles n’est pas concernée ;
- la vente du bien. Vous devez informer la Banque Populaire, qui résiliera l’assurance habitation à la date de la vente et informera l’acquéreur ;
- l’un des événements suivants : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial. La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l’événement, avec un préavis d’un mois. Notez que le Code des Assurances prévoit d’autres cas, qui n’apparaissent pas dans les conditions générales de la Banque Populaire : la retraite professionnelle, et la cessation définitive d’activité professionnelle, à condition que cela modifie le risque ;
- la diminution du risque. Vous pouvez résilier le contrat habitation de la Banque Populaire si l’assureur refuse de réduire la cotisation. La résiliation est effective 30 jours après la dénonciation ;
- la résiliation d’un autre contrat par la Banque Populaire après un sinistre. Ceci vous autorise à résilier à votre tour le contrat ;
- la majoration de la cotisation. Si elle est due à une raison législative ou réglementaire, vous devez l’accepter. Dans les autres cas, vous pouvez la refuser et stopper votre contrat dans le mois qui suit la réception de l’avis. Le préavis est d’un mois, pendant lequel l’ancien tarif est maintenu ;
- le décès du souscripteur. Les héritiers peuvent résilier librement le contrat ;
- la perte du bien à la suite d’un événement non garanti.
2. La lettre de résiliation d'une assurance habitation Banque Populaire
Quelle lettre de résiliation envoyer à Banque Populaire ?
Vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour stopper votre assurance habitation Banque Populaire. Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de votre assureur, votre numéro de contrat, votre motif de résiliation ainsi qu'un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'un contrat logement Banque Populaire
Voici un exemple de lettre de résiliation d'une assurance habitation Banque Populaire avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance habitation Banque Populaire
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance habitation Banque Populaire
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation Banque Populaire n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une assurance logement Banque Populaire en 4 questions
A quel moment peut-on stopper son contrat logement Banque Populaire ?
L'assurance habitation Banque Populaire est résiliable à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an avec un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance habitation Banque Populaire avec la loi Hamon ?
Vous devrez respecter un préavis d'un mois pour envoyer votre demande de résiliation d'un contrat logement Banque Populaire.
Comment envoyer sa demande de résiliation à Banque Populaire ?
Pour mettre un terme à votre assurance habitation Banque Populaire, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d'un contrat logement Banque Populaire ?
L'arrêt de votre assurance habitation Banque Populaire sera effectif un mois après la réception de votre courrier de résiliation.